Le pouvoir réglementaire au cameroun 34350

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PREPARATION DU CONCOURS DE L’ENAM Tél. 77 73 77 38

DROIT PUBLIC : DROIT ADMINISTRATRATIF

SUJETS DE RECHERCHES : 1) Le pouvoir normateur du juge

2) L’action administrative

THEME I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

Dans tous les Etats modernes, l’activité normative est exercée à titre principal par le Législatif et l’Exécutif et de manière subsidiaire par les juges. Le pouvoir législatif crée des normes appelées lois, le pouvoir exécutif des règlements et le pouvoir judiciaire, la jurisprudence. Au Cameroun, l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Par contre l’initiative en matière réglementaire est une prérogative exclusive de l’Exécutif. A la différence du domaine de la loi, le pouvoir réglementaire ne reçoit pas une définition extensive dans la loi fondamentale. C’est ainsi que la Constitution du 18 Janvier 1996 se borne à distribuer ce pouvoir à travers les articles 8 alinéa 8 et 12 alinéa 3. Néanmoins, l’on entend par Pouvoir réglementaire « la capacité reconnue juridiquement aux autorités administratives ou non de faire des règlements encore appelés actes administratifs réglementaires, c’est-à-dire des actes ayant un caractère général et impersonnel.» L’analyse de ce pouvoir amène nécessairement à s’interroger sur le contenu avant d’envisager l’encadrement dont il peut faire l’objet. Autrement dit, quels sont les détenteurs du pouvoir réglementaire et à quels types de contrôle ce dernier peut-il faire l’objet ? C’est cette double interrogation qui constituera l’ossature de notre développement. Si le contenu du pouvoir réglementaire est aisément appréhendable (I), il n’en est pas autant de l’encadrement dont il fait l’objet (II).

I/ LE CONTENU DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

Il convient ici de distinguer le concept même du pouvoir réglementaire (A) des autorités investies de ce pouvoir réglementaire (B).

A/ Le concept du pouvoir réglementaire

Il existe deux formes de pouvoir réglementaire  à savoir le pouvoir réglementaire comme pouvoir d’exécution des lois (1), et le pouvoir réglementaire comme pouvoir autonome de l’Exécutif (2).

1. Le pouvoir réglementaire comme pouvoir d’exécution des lois

Avant de relever les mécanismes de mise en ?uvre de ce pouvoir, il importe de préciser les fondements du pouvoir réglementaire d’application des lois.

Et ces fondements sont à la fois théoriques et pratiques. S’agissant des fondements théoriques ou constitutionnels, l’article 12 alinéa 2 précise que « Le Premier Ministre est chargé de l’exécution des lois.» Il exerce cette compétence en faisant usage du pouvoir réglementaire qui est le sien. Quant aux fondements pratiques, c’est la nécessité de fixer les modalités pratiques d’application des lois, lesquelles lois se limitant le plus souvent à énoncer des généralités.

Pour ce qui est des mécanismes de mise en ?uvre, il s’agit de la multitude des Décrets dits d’application qui sont pris de manière générale par le Premier Ministre et de façon exceptionnelle par le Président de la République (V.Infra).