Le contentieux des mesures disciplinaires en milieu carcéral 41187

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SANCHEZ

Morgane

Séance 6: Le contentieux des mesures disciplinaires en milieu carcéral

Sources:

RFDA 1995, Franck Moderne

RFDA 1995, Jean Paul Céré

CE 17 février 1995

Def':

Mesures d'ordres intérieur = décision par laquelle un service ou une administration réglemente son propre fonctionnement interne et assure son auto-organisation.

Sujet:

Ce pouvoir a toujours été reconnu aux institutions publiques mais a toujours crée un problème délicat. Il est très tentant d'un coté de se dire que cette décision est toujours de très faible importance, qu'elle ne modifie pas véritablement la situation juridique du personnel et encore moins les usagers et que pour cette raison la mesure d'ordre intérieur ne justifie pas d'être traité comme une véritable décision administrative invocable, opposable et attaquable devant le juge de l'excès de pouvoir. La mesure d'ordre intérieur échappe donc au contrôle de légalité administrative, en raison de son trop faible impact sur la situation juridique de ses destinataires, on applique l'adage « De minimis pretor non curat »; le juge ne s'occupe pas de ce qui est de très faible importance.

D'un autre coté, on s'est rendu compte depuis une trentaine d'années de que cette conception pouvait s'avérer extrêmement discutable surtout quand la mesure considérée visait a organiser la vie d'institutions fermées (école par exemple, ou le milieu carcéral) , car sous les apparences d'une décision non normative se cache souvent une mesure extrêmement contraignante pour ses destinataires. C'est la raison pour laquelle le champ d'application des mesures considérées comme d'ordre intérieur tendent a se réduire considérablement, et cela pour permettre l'apparition d'un contrôle de légalité sur celles de ces mesures qui affectent en pratique la situation juridique du personnel ou des usagers. Ce recul de la qualification de mesure d'ordre intérieur ne peut tout de même pas s'opérer sans une réflexion approfondie et ce simplement car il est souvent difficile de faire entrer le juge dans des espaces aussi confinés que la prison ou l'école, cette difficulté étant largement liée a la contrainte que cella ferait peser sur l'exercice même de l'activité administrative.