L'acte administratif unilateral

Dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt général, l’administration dispose de plusieurs catégories de moyens d’action. Au nombre de ceux-ci, les moyens juridiques (contrat et acte administratif unilatéral) occupent une place qui n’est pas des moindres. Ainsi, vu l’aspect original que revêt l’acte administratif unilatéral, il convient de l’examiner. Pour cerner la signification du concept d’acte administratif unilatéral, il est nécessaire de le décomposer et de voir le sens des termes qui le composent. Ainsi, dans le langage quotidien, on dénomme acte, une action du corps, dans le langage juridique par contre, l’acte est plus généralement synonyme d’écrit.

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Plan :

INTRODUCTION I-La théorie de l’acte administratif unilatéral A- L’auteur de l’acte administratif unilatéral 1- L’acte administratif unilatéral, un acte émanant d’une autorité administrative. 2- L’acte administratif unilatéral, un acte émanant d’une autorité non administrative. B- Le contenu de l’acte administratif unilatéral 1-Décision exécutoire et mesure d’ordre intérieur 2-Actes réglementaires et actes individuels C-La forme de l’acte administratif unilatéral 1-Décisions explicites et implicite 2- Les éléments de l’acte II-Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral A-L’élaboration de l’acte administratif unilatéral 1- la compétence 2- Les règles de forme et de procédure 3- l’entrée en vigueur de l’acte administratif unilatéral B-L’exécution de l’acte administratif unilatéral 1- Définition 2- Les procédés d’exécution 3-les privilèges de l’administration C-La disparition de l’acte administratif unilatéral 1- La caducité de l’acte 2- L’annulation de l’acte 3- L’abrogation CONCLUSION

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