Commentaire d'arrêt Dehaene 35804

Exemple de page de Commentaire d'arrêt Dehaene

SEANCE 4

Le droit de grève est un des pilier de la société française. Pourtant, il a plusieurs fois était remis en cause et limité comme dans l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1950, dit Dehaene.

En l'espèce, M. Dehaene, chef de bureau à la préfecture d'Indre et Loire, dépose une requête au secrétariat du contentieux du conseil d'État le 10 mars 1949, et demande annulation de deux arrêtés du préfet, l'un le suspendant de se fonctions et l'autre lui infligeant un blâme pour avoir participé à une grève du 13 au 20 juillet 1948.

Le Conseil d'État statuant au contentieux est donc chargé de trancher la situation de ce dernier, qui prône un excès de pouvoirs du préfet.

Le juge administratif va donc devoir se demander si l'exercice du droit de grève fait par M. Dehaene, alors chef de bureau à la préfecture, est susceptible de constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Ce dernier, ne pouvant se prononcer seulement sur le blâme et non pas sur la suspension des fonctions, la requête étant sans objet, va rejeter le pourvoi du requérant démontrant une atteinte grave à l'ordre public engendré par cette grève. Il va également réaffirmer que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », et qu'il n'appartient qu'aux seuls ministres responsables de fixer les dites limitations. Nous ne sommes donc pas en présence d'un excès de pouvoirs.

Pendant une longue période, les fonctionnaires n’eurent pas le droit de faire grève. Ce n’est pas que la loi l’interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l’ordre public et de l’autorité de l’État comme le démontre l'arrêt du CE du 7 août 1909 dit Winkell. Le Préambule de la Constitution de 1946 avait toutefois modifié les données juridiques de cette question et proclame que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Ce droit que beaucoup pense acquis est d'une grande importance dans un pays tel que le notre, puisqu'il y trouve une application pratique régulière.

C'est pour cela qu'il est indispensable de savoir dans quelles mesures, si cela est possible, un agent de l'État peut il faire grève ?

A l'origine, le droit de grève était un droit très limité et cela apparaît dans l'arrêt Winkell du CE du 7 aout 1909 (I). Puis peu à peu, le droit de grève a repris le pas sur l'intérêt général et l'obligation de continuité du service public (II).

I. UNE RECONNAISSANCE A L'ORIGINE LIMITEE DU DROIT DE GREVE DES FONCTIONNAIRES

Au début du 20e siècle, un fonctionnaire gréviste pouvait être immédiatement licencié, le principe de continuité étant un obstacle absolu à la grève des services publics. Cela a été rappelé par l'arrêt Winkell du CE du 7 aout 1909 (A). Par la suite, la constitution de 1946 va certes proclamer dans son préambule un droit de grève s'exerçant dans le cadre des lois qui le réglementent, or à l'époque de telle loi n'existe pratiquement pas (B). Le droit de grève reste donc jusque là très limité.