Rappel: un droit subjectif est un droit s'appliquant à un individu particulier suite à un événement conformément au droit objectif.

I - Comment définir l'événement créant un droit subjectif

Tous les événements ne sont pas des événements juridiques. Pour être juridique, un événement doit avoir des conséquences juridiques.

1) Les actes juridiques

Def : Manifestation de la volonté des personnes dont l'objectif est de produire des effets juridiques

Un acte juridique peut être écrit ou non

ex :    Contrat de travail
Achat d'un billet de cinéma pour voir un film

Un acte juridique peut être unilatéral (Ex testament)

2) Faits juridiques

Def : Événements pouvant entraîner des conséquences juridiques

Il en existe deux sortes :

- Événements involontaires naturels (tempête, etc., ...) ou liées à la vie de la personne (naissance, etc.)
- Comportements volontaires (Ex : griller un feu rouge, voler)

II - Pour se prévaloir d'un droit, il faut le prouver

Preuve : procédé permettant d'établir l'existence de faits ou d'actes juridiques

1) Que doit-on prouver et qui doit prouver ?

On doit prouver en cas de litige, donc devant un tribunal ; les juges connaissent le droit (objectif), donc seuls les faits ou actes évoqués doivent être prouvés.

En principe, c'est au demandeur de prouver ; le défendeur peut également réunir des preuves pour sa défense.

Cependant, la loi prévoit des cas où la charge de la preuve est inversée, i. e. c'est au défendeur de prouver: on parle de présomption. Il existe deux sortes de présomptions :

-La présomption simple : le défendeur peut prouver le contraire
(ex, les parents sont présumés responsables des dommages causés par leurs enfants).

-la présomption irréfragable : dans ce cas le défendeur ne peut rien faire
(Ex un employeur est responsable des fautes de ses salariés).

2) Comment prouver ?

-les différents types de preuves