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Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom l’indique ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire. Ils ne peuvent pas etre vendus, Ils sont intransmissibles et insaisissables.

1. Les droits politiques et de libertés publiques

Les droits politiques sont les droits qui permettent a une personne de participer a l’exercice du pouvoir. Il s’agit notamment du droit de cote, du droit de se présenter à une élection.

Les droits relevant des libertés publiques se décomposent en droits individuels et droits collectifs.les droits individuels incluent le droit à la liberté d’opinion, le droit à la liberté d’aller et venir... Les droits collectifs comprennent notamment le droit syndical, le droit de grève...

2. Les droits de la personnalité

Les droits de la personnalité sont les droits extrapatrimoniaux que la loi reconnait a tout être humain pour préserver son intégrité (droit de « rester intact »).Ils se composent des droits à l’intégrité physique et des droits a l’intégrité morale.

1. Les droits à l’intégrité physique

Les droits à l’intégrité physique protègent le corps humain. Il s’agit d’une protection contre les coups et blessures provenant d’autre personnes ou provenant de la personne elle-même (interdiction de la vente d’organe par ex)Dans l’intérêt de la personne, ces droits à l’intégralité physique peuvent connaitre quelque limitations : opération chirurgicale, autopsie, par ex.

2. Les droits à l’intégrité morale.

Les droits à l’intégrité morale préservent des attributs de la personne qui ne sont pas corporels. Ces droits regroupent le droit au nom, le droit à l’honneur

(droit de s’opposer aux injures, aux diffamations publiques) le droit au respect de la vie privée, le droit a l’image.

Le droit au respect de la vie privée inclut le droit au respect du domicile, au respect du secret de la correspondance, du secret professionnel. Le droit au respect de la vie privée permet à une personne de s’opposer a la divulgation publique de ses données privées.

La loi du 6 janvier 1978 a pour objectif de limiter les effets contraires a ce droit au respect de la vie privé en réglementant l’usage de l’informatique. Elle reconnait le droit à tout individu de connaitre les informations collectées le concernant, et de s’opposer a la conservation et au traitement de celles-ci. La CNIL (commission national de l’informatique et des libertés) est chargée de veiller à l’application de cette loi.

Le droit à l’image est le droit de s’opposer à la publication de son image : toute personne, qu’elle soit connue ou non, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, elle peut donc s’opposer a la diffusion et a la reproduction de son image.

Ce caractère exclusif du droit à l’image peut être limité pour favoriser la liberté de la presse et le droit a l’information : Les personnages publics ou célèbres peuvent voir leur image diffusée, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, dans un but d’information ou de travail historique. L’autorisation n’est alors pas nécessaire, mais la dignité humaine doit bien sur être respectée.

Les droits patrimoniaux dits intellectuels sont les droits qui attachent une personne a une ?uvre de l’esprit.les droits intellectuels sont des droits patrimoniaux dans la mesure où ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être vendus.

Mais ils ont également un caractère extrapatrimonial, faisant ainsi partie des droits de la personnalité. En effet, le droit d’auteur vise également à protéger la personnalité de l’auteur. Celui-ci a un droit de divulgation sur son ?uvre : il peut décider quand l’?uvre est général par la mention de l’auteur lors de