Les caractères de la règle de droit 6533

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Les caractères de la règle de droit

• Caractère obligatoire de la règle de droit :

La règle de droit est dite obligatoire car elle s’impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. LE code de la route est obligatoire, il s’impose à tous le monde. A partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction.

1. Sanctions pénales :

Une peine est une sanction infligée par l’Etat, pour punir une personne qui a commis une infraction. Suivant la gravité de l’infraction, la peine peut être un châtiment corporel qui consiste à emprisonner l’auteur de l’infraction. LA peine de mort ne peut plus être infligée en France elle a été abolie en 1981. La peine peut être une sanction pécuniaire : l’auteur de l’infraction devra verser une amende.

B) sanctions civiles :

Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne (en droit on parle de dommage ou de préjudice).

• La sanction peut consister alors pour l’auteur du préjudice, à verser a la victime une somme d’argent appelée Dommages et intérêts en réparation du préjudice.

• Une autre sanction civile peut être la nullité. C’est une sanction qui peut s’appliquer lorsqu’un acte a été accompli en violation des conditions légale.

• Une troisième sanction civile peut être l’exécution forcée. La force publique est employée pour contraindre la personne qui a violé la règle de droit à s’exécuter