Le droit social 12875

Extrait / Introduction

Le droit social est un cours de Droit Constitutionnel de Bac+4, proposé par afjman

Extrait / Introduction :

INTRODUCTION.

Les caractères du droit du travail
Les sources légales et professionnelles du droit du travail.

Le droit du travail est une branche du droit privé qui réglemente les relations entre employeurs et salariés.
Le droit du travail est né à la fin du 19 ème siècle, à l’époque de la révolution industrielle, suite à l’exploitation de la classe ouvrière par les industriels capitalistes. C’est donc un droit forcément politisé crée pour défendre le salariat contre l’exploitation des capitalistes.
Le droit du travail présente certains caractères qui lui sont propres :
• C’est un droit extensif : il se limitait dans ses origines au monde ouvrier mais il s’étend depuis à toutes les formes de travail subordonné.
• C’est un droit dynamique : il doit par essence être en constant mouvement car il exprime les besoins de la classe ouvrière et des travailleurs en général : il doit donc refléter le progrès social et le développement du niveau de vie par la promotion des travailleurs : il est donc soumis à des contingences économiques, sociales et politiques, ce qui peut lui conférer un caractère instable.
• C’est un droit impératif : les normes du droit du travail, les lois sociales s’imposent à tous .L’inobservation de ces règles entraine des sanctions civiles et pénales. Malgré ces impératifs, il demeure souvent inappliqué ou n’est pas respecté.
• C’est un droit à l’origine étatique : les textes du droit du travail sont des lois, des règlements, des décrets. Mais il devient de plus en plus contractuel en raison de la négociation collective et du dialogue social qui s’établit entre les organisations syndicales de travailleurs et les organisations patronales : cette négociation donne naissance à des conventions collectives applicables à l’échelon national ou dans des secteurs ou branches d’activités .Ces conventions s’appliquent aux travailleurs et aux employeurs et elles ont pour but de compléter les dispositions du Code du Travail dans un sens plus favorable aux salariés. Ces conventions collectives sont considérées comme des sources professionnelles du droit du travail.
• L’origine du droit du travail et droit social est national : chaque Etat a ses propres normes du travail, mais il est également international dans la mesure où le Royaume adhère aux normes internationales du droit du travail établies par l’Organisation Internationale du Travail : ces normes internationales sont directement applicables dans l’ordre interne des Etats qui adhèrent à l’Organisation des Nations Unies.

Les sources du droit du travail sont :

• La Constitution révisée du 13 septembre 1996,
• La loi N° 65-99 du 11 septembre 2003 Publiée au Bulletin officiel le 6 mai 2004 formant Code du Travail,
• Les conventions internationales ratifiées (les normes de l’OIT),
• Les conventions collectives,
• Le règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement,
• Le contrat de travail,
• La coutume et les usages,
• La jurisprudence,
• Les règles générales du droit.

Le préambule du Code du Travail pose des principes fondamentaux et des garanties aux travailleurs en disposant :
« La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations Unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.
Le travail est l’un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme et l’amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social.
Le travail ne constitue pas une marchandise et le travailleur n’est pas un outil de production. Il n’est donc permis en aucun cas, d’exercer le travail dans des conditions portant atteinte à la dignité du travailleur.
La négociation collective est un des droits essentiels du travail. Son exercice ne fait pas obstacle à l’Etat de jouer son rôle de protection et d’amélioration des conditions du travail et de préservation des droits du travailleur par l’intermédiaire de textes législatifs et réglementaires. La négociation se déroule d’une manière régulière et obligatoire à tous les niveaux et dans tous les secteurs et entreprises soumis à la présente loi.
La liberté syndicale est l’un des droits principaux du travail. Son exercice entre dans le cadre des moyens reconnus aux travailleurs et aux employeurs pour défendre leurs droits matériels et moraux ainsi que leurs intérêts économiques, sociaux et professionnels.
Il en résulte, tout particulièrement, la nécessité d’assurer la protection des représentants syndicaux et les conditions leur permettant d’assurer leur mission de représentation au sein de l’entreprise et de participer au processus de développement économique et social et de bâtir des relations professionnelles saines dans l’intérêt tant des travailleurs que des employeurs
(Le présent code rend hommage à l’action du mouvement syndical marocain dans la lutte pour l’indépendance du pays).
Conformément au droit du travail prévu par la Constitution, toute personne ayant atteint l’âge d’admission au travail et désirant obtenir un emploi qu’elle est capable d’exercer et qu’elle cherche activement à obtenir, a le droit de bénéficier gratuitement des services publics lors de la recherche d’un emploi décent, de la requalification ou de la formation en vue d’une éventuelle promotion.
Toute personne a droit à un emploi adapté à son état de santé, à ses qualifications et à ses aptitudes. Elle a également le droit de choisir son travail en toute liberté et de l’exercer sur l’ensemble du territoire national.
Les entreprises soumises à la présente loi et qui participent activement à la création d’emplois stables peuvent bénéficier de facilités et d’avantages fixés par voie législative et réglementaire selon leur nature.
L’entreprise est une cellule économique et sociale jouissant du droit de la propriété privée. Elle est tenue au respect de la dignité des personnes y travaillant et à la garantie de leurs droits individuels et collectifs. Elle œuvre à la réalisation du développement social de ses salariés, notamment en ce qui concerne leur sécurité matérielle et la préservation de leur santé.
Les droits protégés et dont l’exercice, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, est garanti par la présente loi, comprennent les droits contenus dans les conventions internationales du travail, d’une part et les droits prévus par les conventions principales de l’organisation internationale du travail, qui comprennent notamment :
• La liberté syndicale et l’adoption effective du droit d’organisation et de négociation collective ;
• L’interdiction de toute forme de travail par contrainte ;
• L’élimination effective du travail des enfants ;
• L’interdiction de la discrimination en matière d’emploi et de profession ;
• L’égalité des salaires.
Il en résulte, particulièrement, la nécessité d’œuvrer pour l’uniformisation du salaire minimum légal entre les différents secteurs d’une manière progressive en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives des salariés et des employeurs.
Toute personne est libre d’exercer toute activité non interdite par la loi.
Personne ne peut interdire à autrui de travailler ou de le contraindre au travail à l’encontre de sa volonté. Le travail peut être interdit par décision de l’autorité compétente conformément à la loi, en cas d’atteinte aux droits d’autrui ou à la sécurité et à l’ordre public.
Est interdite toute mesure visant à porter atteinte à la stabilité des salariés dans le travail pour l’une des raisons suivantes :
• La participation à un conflit collectif ;
• L’exercice du droit de négociation collective ;
• La grossesse ou la maternité ;
• Le remplacement définitif d’un ouvrier victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avant l’expiration de la durée de convalescence.

Les salariés doivent être avisés par les représentants des syndicats, ou en leur absence, par les délégués des salariés des informations et données relatives :
• Aux changements structurels et technologiques de l’entreprise avant leur exécution ;
• La gestion des ressources humaines de l’entreprise ;
• Le bilan social de l’entreprise ;
• La stratégie de production de l’entreprise.

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire national sans discrimination entre les salariés fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’appartenance syndicale, l’origine nationale ou sociale.
Les droits reconnus dans ce texte sont considérés comme un minimum de droits auxquels on ne peut renoncer.
En cas de contradiction entre les textes de lois, la priorité est donnée à l’application de ceux qui sont le plus avantageux pour les salariés……. »

Plan

Plan :

PLAN DU COURS :



Introduction :
• Objet du droit du travail
• Evolution historique
• Les sources du droit du travail.

Chapitre I- Le contrat de travail

Section 1) Définition du contrat de travail :
Distinction entre le contrat de travail et les contrats voisins

Section 2) La conclusion du contrat de travail
A) Les conditions de validité
B) L’embauche
C) Les principales clauses du contrat de travail
D) La preuve du contrat de travail
E) La période d’essai.

Section 3) Distinction entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée.

Chapitre II- L’exécution du contrat de travail.

Section 1) Les droits et les obligations de l’employeur
Section 2) Les droits et les obligations du salarié
Section 3) La justification du pouvoir disciplinaire.

Chapitre III- La modification du contrat de travail.

Section 1) Le régime juridique des modifications : la distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles,

Section 2) Les conséquences des modifications

Section 3) Les cas de suspension du contrat de travail.

Chapitre IV- La réglementation du travail

Section 1 ) Les conditions pour l’admission au travail ,

Section 2) La durée réglementaire du travail :
• La durée du travail,
• Les dérogations,
• Les heures supplémentaires,
• Le repos hebdomadaire,
• Le congé annuel,
• Les absences autorisées.

Section 3 ) Les normes d’hygiène et de sécurité : l’institution du comité d’hygiène et de sécurité.

Chapitre V- La cessation du contrat de travail

Section 1) La rupture unilatérale du contrat par le salarié : la démission

Section 2) La rupture unilatérale du contrat par l’employeur :
• Le licenciement pour cause réelle et sérieuse,
• Le licenciement pour faute grave,
• Le licenciement économique.

Chapitre VI- La protection des salariés.

Section 1) L’institution des délégués du personnel et des représentants syndicaux.

Section 2) Les organes de protection : le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité.

Section 3) Le dialogue social : les conventions collectives.

Section 3) La protection sociale : le régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

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