Le droit public économique (DPE) 10456

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DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

Sujets d’examens de DPE :

1. L’évolution du Droit public économique

2. La liberté d’entreprendre

3. Le principe de non concurrence entre personne publiques et privées

4. Application du droit de la concurrence aux personnes publiques

5. La définition communautaire de l’entreprise publique

Réponses aux sujets proposés :

1. L’évolution de DPE :

Avant la 1^ére Guerre Mondiale l’Etat assurait les conditions de sécurité des marchés et aussi des fonctions de gestion, mais les instruments juridiques à cette époque sont peu nombreux (la régie+ la concession).

Entre les 2 guerres, la prise en charge d’activités commerciales par les personnes publiques va donner lieu à de nouveaux instruments : SPIC 22 janvier 1921 (Société Commerciale de l’Ouest Africain Bac d’Eloka), la société d’économie mixte « Air France 1932, SNCF 1936 ».

Avec le Front Populaire en 36, la politique « économique est de nature étatiste avec le recours aux offices d’intervention ».au cours de le 2^nd Guerre Mondiale, on assiste à un recours professionnel auquel a été confié la réglementation de certaines branches de l’économie.

La période de l’Après Guerre a été marquée par l’apparition de l’économie orientée, et l’avènement de l’aménagement du territoire : le décret du 14 février 1963 crée la Délégation d’Aménagement du Territoire à l’Action Régionale DATAR qui n’a pas de fonction de gestion mais d’impulsion.

Sous la V^éme République, la 1^ére alternance politique va doter le droit public économique de ces éléments fondamentaux (la décision du CC du 16 janvier 1982 a imposé au législateur le principe de la liberté d’entreprendre). (La loi de décentralisation du 2 mars 1982 reconnaît la compétence aux collectivités locales pour assurer leur développement économique).

Avec l’alternance de 86, la France s’engage dans le mouvement de libération économique, le Droit communautaire est fondé sur les principes économiques libéraux « art.4 du traité sur les communautés » et apporte d’importantes limites aux décisions internes. (Ouverture des monopoles). Cependant, le désengagement de l’Etat n’a pas été total ; il exerce un contrôle sur les entreprises privatisées avec l’institution d’actions spécifiques et de noyaux durs d’actionnaires, il assure le service universel et régule le marché (par le billais d’ART et CRE).