Le de droit administratif 10009

Extrait / Introduction

Le de droit administratif est un cours de Droit Constitutionnel de Bac+2, proposé par bymbsy

Extrait / Introduction :

La définition du droit administratif a opposé à la fin du XIX
siècle et au début du XX
siècle deux écoles se fondant sur deux notions fondamentales.
L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait
dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a
service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt
Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt
fondateur du droit administratif.
Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages
causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service
public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour
les rapports de particulier à particulier;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles
spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les
droits de l'Etat avec les droits privés
Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la
suite l’arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de
l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février
1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des
départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il
appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat.
Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du
droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de
droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer.
Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil
d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il
se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature
administrative d’un contrat.
Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société
commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a
créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics
industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire.
Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service public
n’était utilisé que pour insister sur la finalité de l’administration, alors que la puissance
publique était retenue pour mettre en valeur la spécificité des moyens de celle-ci.
En réalité, aujourd’hui on préfère s’intéresser à l’objet du droit administratif : c’est à dire
l’administration.
Dans cette optique, le droit administratif peut être sommairement défini comme l’ensemble
des règles de droit qui s’appliquent à l’administration. Toutefois, pour certains, il ne s’agit
que des règles spéciales c’est à dire différentes de celles du Code Civil alors que pour d’autres
il s’agit de l’ensemble des règles qu’elles soient spéciales ou non. Encore faut-il préciser ce
que l’on entend par administration.
Là encore la difficulté est grande, car on ne peut pas véritablement donner une définition en
termes positifs.
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Si l’on prend le terme d’administration dans un sens organique, alors il s’agit des services de
l’Etat et de manière plus générale des personnes publiques, mais ces organes sont
administratifs parce qu’ils se livrent à certaines activités qui ne sont ni politiques, ni
législatives, ni judiciaires, ni productives. L’administration au sens organique et
l’administration au sens fonctionnel ne coïncident pas. Certaines personnes publiques se
livrent à des activités privées : les services publics industriels et commerciaux, certaines
personnes privées se livrent à des activités administratives : des organismes mutualistes ou
des syndicats professionnels.
Dire que le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration n’est donc vrai que
sous réserve de quelques précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et du
Tribunal des conflits, ce qui souligne une de ses caractéristiques importantes : c’est un droit
prétorien, c'est-à-dire qui trouve largement sa source dans la jurisprudence.
La construction jurisprudentielle date pour l'essentiel de la fin du XIX
ème
siècle et du début du
XX
ème
siècle. Aujourd’hui c’est un peu moins vrai, car depuis un quart de siècle,
l’architecture des sources du droit a considérablement évolué. D’abord, les lois fixent de plus
en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place
au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l’égide de la Cour de
Luxembourg et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide de
la Cour de Strasbourg tendent à réduire la place du juge administratif.
Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque l’administration bénéficie de
prérogatives exorbitantes du droit commun. Elles se manifestent par exemple par l’acte
administratif unilatéral. Il s’agit d’un acte émanant de l’administration et qui cependant
modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de
pouvoir être contesté devant les tribunaux.
Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit
un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction
administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence.
Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il arrive que les jurisprudences des deux
juridictions (judiciaires et administratives) soient identiques ou proches et parfois le juge
administratif recourt à des dispositions du Code civil.
Ce droit autonome, inégalitaire et prétorien s’applique à l’action de l’administration (Première
partie), il a pour but d’encadrer l’administration (Deuxième partie) afin d’en assurer le
contrôle (Troisième partie)

Plan

Plan :

INTRODUCTION.........................................................................................2
PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3
TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4
CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4
CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF....................................................16
TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26
CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26
CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34
DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41
CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................41
CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64
TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74
TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74
CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75
CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84
TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89
CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89
CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX..................................102
BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125
TABLE DES MATIERES.........................................................................125

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