Le contentieux de la responsabilité 23147

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Chapitre 3 : le contentieux de la responsabilité.

Il porte sur la répartition d’un préjudice subit, il a donc un caractère financier et exige pour cela la présence d’un avocat. La responsabilité de l’administration n’est pas engagé de la même manière dans toutes les situations mais donne lieu à un régime de répartition fondé sur le même principe.

Section 1 : l’engagement de la responsabilité.

La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue, elle répons à ses règles propres qui ne figurent pas dans le code civil. La responsabilité administrative est en principe fondée sur la faute de l’administration. Les victimes peuvent donc prouver l’existence d’une faute et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Toutefois dans certain cas extrêmes il faudra prouver une faute lourde. A l’inverse de plus en plus souvent existe des situations ou la faute sera présumé ou bien même des situations ou la responsabilité sera engagé sans faute c'est-à-dire du seul fait des risques encourus.

Section 2 : la réparation du préjudice.

Le juge administratif n’indemnise que les dommages actuels, certains et évaluables en argent. Il faut donc une preuve chiffrée des dommages subits. Du fait d’une limitation de la réparation les avocats n’hésitent pas aujourd’hui à proposer aux victimes d’aller au juge pénal si la responsabilité personnelle d’un agent de l’administration peut être recherchée. Dans ce cas le juge pénal devient indirectement le juge de l’action administrative et contribue à détourner la séparation des pouvoirs.