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Le contentieux de l’annulation, le recours de pouvoir 23146
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Le contentieux de l’annulation, le recours de pouvoir
shehba - Mise à jour : 28/11/2009
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Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Il consiste à examiner la légalité des actes administratifs et soit • À les valider • À les annuler comme s’ils n’avaient jamais existé. Ce contentieux prend la fore du recours pour excès de pouvoir. Il pose essentiellement 3 questions : • Les conditions du recours • Les moyens du recours • Les effets du recoursPlan
Plan :
Section 1 : Les conditions du recours Paragraphe I : Les conditions tenant a la nature de l'acte I- Le recours pour excès de pouvoir n’est en principe possible qu’à l’encontre d’un acte unilatéral. II- Doit faire grief. Paragraphe II : Les conditions tenant a la nature de la personne. Paragraphe III : Les conditions de délai. Section 2 : Le cas d’ouverture du recourt pour excès de pouvoir. Paragraphe I : Les cas tenant à la légalité externe de l’acte. I- L’incompétence de l’auteur de l’acte. II- Le vice de forme Paragraphe II : Les cas tenant à la légalité interne de l’acte. I- Le détournement de pouvoir. II- La violation de la loi / de la légalité.Lecture en ligne indisponible pour ce document
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