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Le cadre juridique de l activite economique 12539
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Le cadre juridique de l activite economique
parme - Mise à jour : 02/10/2009
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Le cadre juridique de l'activité économique I/ Le droit et l'activité économique : les droits fondamentaux Pour assurer le fonctionnement de l'économie de marché, des droits fondamentaux sont garantis par la Constitution, il s'agit :Plan
Le cadre juridique de l'activité économique I/ Le droit et l'activité économique : les droits fondamentaux II/ Les pouvoir publics économiques III/ Les pouvoirs privés économiques
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