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La juridiction administrative 23144
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La juridiction administrative
shehba - Mise à jour : 28/11/2009
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Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La juridiction de base est constituée par les tribunaux administratifs interdépartementaux installés au moins ou niveau de chaque région. Les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort pour toutes les affaires concernant des organes décentralisés et pour les actes de l’Etat a porté locale. Les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Les cours administrative d’appel sont organisé de manières interrégionales et sont limités à 7. La CAA de Marseille est compétente pour les affaires jugées par les tribunaux de Nice, Marseille, Bastia et Montpellier. Les arrêts de la CAA sont susceptibles de cassation devant le conseil d’Etat.Plan
Plan :
Paragraphe I : Les diverses juridictions administratives. Paragraphe II : Le champ de compétence des juridictions administratives. Paragraphe III : Le tribunal des conflits. I- En cas de conflit positif. II- En cas de conflit négatif. III- Le tribunal des conflits peut être saisi par l’une des 2 juridictions suprêmes.Lecture en ligne indisponible pour ce document
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