La fonction de police administrative 23143

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LA FONCTION DE POLICE ADMINISTRATIVE (=ETAT GENDARME)

La notion de police administrative doit être distingué de la notion de police judiciaire. La police administrative vise à assurer l’ordre public c'est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité pour garantir l’harmonie de la vie en société, cette fonction est préventive. En revanche la police judiciaire a pour objet de rechercher et de poursuivre les auteurs d’infractions, elle a donc un caractère répressif et elle s’exerce sous le contrôle de l’autorité des magistrats. La police administrative s’exerce par l’intermédiaire d’autorité de police, d’acte de police et d’agent de police.

Section 1 : Les autorités de police.

Paragraphe I : Le champs territorial.

I- Au niveau national.

Le premier ministre qui a autorité de police générale. Il réglemente par décrets. Différents ministres peuvent être autorité de police spéciale et peuvent réglementer par arrêté.

II- Au niveau départemental.

Le préfet est autorité de police et réglemente par arrêté. Le président du Conseil général a aussi une compétence de réglementation sur les terrains propriétés du département (en particulier sur les routes départementales)

III- Au niveau communal.

Le maire peut prendre tout arrêté concernant l’ordre public.

IV- Au niveau des établissements publics.

Les présidents d’établissement publics sont les autorités de police à l’intérieur de leur établissement.

Paragraphe II : la matière traitée.

I- Police générale.

La police générale peut réglementer dans tous les domaines pour assurer la salubrité, la tranquillité. Premier ministres, préfets, maires sont les 3 autorités.

II- Police spéciale.