Plan :
I/ Primauté des conventions internationales sur les normes internes consacré par la hiérarchie des normes A) La primauté du droit international consacré dans le droit B) De la loi-écran au contrôle de conventionnalité des II/ Mise en échec de la primauté des conventions in A) Le refus initial du juge administratif d'interpréter les normes internationales B) la réelle conséquence des violations des traités internationauxVoici un document qui vous permettra d'assimiler plus facilement les notions regroupées dans le terme de commerce international. N'attendez plus pour té ...
merci
Les normes internes face aux conventions internalisations : cours relativement difficile à apprendre !
Ce cours est vraiment de qualité pour les personnes cherchant des informations à ce sujet. Je vous recommande de lire ce cours si vous êtes en manque d'informations !
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Très bon document