Les normes internes face aux conventions internationales 199718

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

En droit administratif, les normes internes se définissent par l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s’ajoutent les normes internationales (constitution, traité, loi). Tandis, que l''expression convention internationale est utilisée en droit international pour décrire des déclarations formelles de principes qui n'ont au départ pas de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement être ratifiées par des États pour obtenir une force obligatoire est ainsi devenir de véritables traités internationaux. Les traités internationaux se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes après la Constitution. Ce principe, s'il fait de vives contestations de la parts des juges administratifs il n'est pas contesté en droit international. Il en résulte de ce postulat que les conventions internationales s'imposent à toutes les autorités normatives en droit interne (sauf à la Constitution) : le législateur, l'administration, le juge. Le contrôle de conventionnalité des lois permet de faire prévaloir les convention internationales sur la loi, c'est à dire de censurer une loi contraire au traité. Si aujourd'hui la supériorité des traités sur la loi est évidente, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet avant 1989, le Conseil d'Etat faisait la différence entre loi antérieure et loi postérieure, Le juge administratif a toujours considéré que la norme internationale prime sur la loi française. S'il y a contradiction entre deux textes, il fait prévaloir le traité et la loi est considérée comme abrogée. En revanche, dans le cas des lois postérieures et contraires aux traités, le Conseil d'Etat refusait de faire primer le traité au motif que cela revenait à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois (CE,1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). C'est le Conseil constitutionnel qui, dans sa célèbre décision IVG du 15 janvier 1975, va systématiser cette distinction en qualifiant le contrôle de constitutionnalité définitif et le contrôle de conventionnalité de relatif. Cela permet de conforter une supériorité des traités au lois internes. Il convient donc de se demander si il existe des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'une convention internationale ? Notre étude se divise en deux parties, en premier lieu il convient de s'intéresser à la primauté des conventions internationales sur les normes internes consacré par la hiérarchie des normes (I). Puis d'analyser la mise en échec de la primauté des conventions internationales au profit du des normes internes par les juridictions administratives (II)

Plan

Plan :

I/ Primauté des conventions internationales sur les normes internes consacré par la hiérarchie des normes A) La primauté du droit international consacré dans le droit B) De la loi-écran au contrôle de conventionnalité des II/ Mise en échec de la primauté des conventions in A) Le refus initial du juge administratif d'interpréter les normes internationales B) la réelle conséquence des violations des traités internationaux

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