Plan 1

Introduction 3

Chapitre 1 :
les droits inhérents au fonds de commerce 4

Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : 6

§ 1 : le droit au renouvellement du bail. 6

1.les conditions du renouvellement du bail 6

a-le contrat de bail : 6

b-le locataire 7

c-Le local 8

2.le refus du renouvellement de bail 8

a-le droit à l’indemnité d’éviction 8

b-Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail 8

c-Le renouvellement du bail 9

§ 2- le transfert du droit de bail 10

1.la cession du bail : 11

2.la sous-location. 11

Section 2 : le droit de disposer du fonds de commerce 12

§1 : La vente et le nantissement du fonds de commerce 12

1.La vente du fonds de commerce : 12

a-Conditions de la vente 12

b-effets de la vente 15

2.le nantissement du fonds de commerce : 17

a-Conditions du nantissement 18

b-effets du nantissement 18

§ 2 : L’apport en société et mise en gérance libre du fonds de commerce 20

1.L’apport en société du fonds de commerce : 20

2.la gérance libre du fonds de commerce : 20

a-Conditions de la gérance libre 21

b-effets de la gérance libre 21

Chapitre 2 :
Les droits de la propriété industrielle et le droit de la concurrence 24

Section 1 : Les droits sur les créations nouvelles 24

§1 Les brevets d’invention : 25

1.Les conditions de brevetabilité : 25

a-Conditions de fond : 25

b-conditions de forme : 26

2.Les droits et obligations de breveté : 27

a-Les droits de breveté : 27

b-Les obligations de breveté : 27

§ 2 : Les dessins et modèles industriels 28

1.Définition : 28

2.Les conditions de protection : 28

a-Les conditions de fond : 29

b-les conditions de forme : 29

Section 2 : Les droits sur les signes. 30

§1 : Les marques de fabrique de commerce ou de service : 30

1.Acquisition de droit à la marque : 31

a-Les signes susceptibles de protection : 32

b-le dépôt et enregistrement : 32

2.les droits et obligations du titulaire de la marque : 32

a-les droits : 32

b-les obligations : 33

§ 2 : Le nom commercial 33

1.Définition : 33

2.Protection du nom commercial 34

Section 3: Le droit de la concurrence : 35

§ 1 : Réglementation de la concurrence : 35

1.Pratiques prohibés : 35

a-Les ententes : 35

b-Cas d'exploitation exclusive : 37

2.Conditions de la libre concurrence 37

a-Obligation de transparence 37

b-Interdiction des pratiques restrictives 38

§ 2: La loyauté de la concurrence 39

1.Conditions de l'action en concurrence déloyale 39

a-La faute : 39

b-Le préjudice : 40

c-La causalité : 40

2.Les formes de concurrence déloyale : 40

a-Imitation du concurrent : 40

b-Agression du concurrent : 41

Conclusion 42

Bibliographie 43