Le code de commerce marocain 11474

Extrait / Introduction

Le code de commerce marocain est un rapport de Droit Affaires de Bac+1, proposé par vipomar

Extrait / Introduction :

Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du
commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit
commercial.
Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.
Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit
commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à
la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.
Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre
commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.

Plan

Plan :

Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant
Titre lll : La capacité commerciale
Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce
Livre III : Les effets de commerce
Titre premier : la lettre de change
Titre II : le billet à ordre
Titre III : le chèque
Titre IV : Autres moyens de paiement
Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales
Titre premier : le nantissement
Titre II : l' agence commerciale
Titre III : Le courtage
Titre IV : la commission
Titre V : Le crédit-bail
Titre VI : le transport
Titre VII : les contrats bancaires
Livre V : Les difficultés de l' entreprise
Titre premier : les procédures de prévention des difficultés
Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise
Sous-titre premier : conditions d' ouverture
Sous-Titre II : Le redressement judiciaire
Titre III : La liquidation judiciaire
Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire
Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise
Titre VI : les voies de recours

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