La liberte du commerce et de l’industrie 23629

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

S’il existe un sujet qui passionne bel et bien tous les marocains en ce siècle, c’est sans aucun doute celui de l’édification d’un état moderne et democratique. C’est un choix politique, mais aussi c’est un choix de société dont les fondements de base sont: le fonctionnement libre et démocratique des institutions, la liberté d´entreprendre. Mais que signifie la liberté d´entreprendre ?

Elle signifie tout simplement la liberté de commerce et d’industrie. Cette liberté de l’économie n’est pas sans nous rappeler les principes du libéralisme politique qui se retrouvent dans le domaine économique: (liberté, égalité de chances, concurrence...) Mais cette liberté ne saurait être indéfinie ou illimitée. En effet, si cette liberté de l’économie est constitutionnellement garantie, la loi peut, cependant, en limiter l’étendu et l’exercice. En d’autres termes, la loi a le droit de défendre contre les actions nuisibles à la société. De cette présentation des choses deux idées en découlent(...)

Plan

Plan :

Introduction

I- L´exercice des libertés circonstances exceptionnelles au sein du marché;
- La liberté d´entreprendre
A- Les limitations légales :
a- le cas d’incompatibilité :
b- le cas d’incapacité :
c- le cas de déchéance
d- le cas d’interdiction :
B – Les limitations conventuelles :

II- Liberté commerciale et industrielle
-Liberté de la concurrence et des prix
A-La liberté de la concurrence
1. Quelques pratiques anticoncurrencielles individuelles prévues par le texte en vigueur :
a- le refus de vente
b- la vente discriminatoire
2. Quelques pratiques collectives ou restrictives ignorées par le texte
a- les ententes
b- les opérations de concentrations économiques
3. Autres pratiques anticoncurrentielles prohibées par la loi :
4. Conseil de la concurrence
5. La loyauté de la concurrence
• Les faits portant atteinte à la loyauté
a- concurrence déloyale
b- les sanctions pénales

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