Il n’est pas en droit français de type de société qui ne soit pas assorti de la faculté et souvent de l’obligation de posséder un capital. Certes, la société sans capital existe et on la rencontre dans les sociétés créées de fait ou les sociétés en participation, mais il ne faut pas se fier au vocabulaire : « la société sans capital n’est pas une société sans capitaux » .
Le capital d’une société est l’élément de base du financement de l’activité que l’entreprise exerce. Une société ne peut pas fonctionner qu’avec des emprunts, il est nécessaire qu’elle ait des capitaux propres qui lui permettent de supporter le risque économique que des prêteurs rémunérés par des intérêts fixes n’accepteraient pas d’assumer .
Dans un contexte de ralentissement de l’activité économique, les sociétés sont amenées à rechercher de nouveaux partenaires et à réinvestir en recourant aux augmentations de capital .
Motivées par des situations diverses, les augmentations de capital permettent selon les cas de fournir des capitaux « frais » aux sociétés, d’absorber les pertes, de financer l’expansion des sociétés prospères ; de tenir compte des nouveaux apports en nature, de permettre aux salariés de devenir actionnaires ou encore effectuer la conversion ou l’attribution prévue en matière de valeurs mobilières composées. (...)
Plan :
INTRODUCTION
Première partie: Les causes de nullité de l’augmentation de capital
Section 1: l’élargissement des causes de nullité, corollaire de la dépénalisation:p13
I_ La loi NRE, berceau de la dépénalisation
A_ La sanction pénale, une sanction désuète
B_ Une dépénalisation poursuivie avec l’ordonnance de 2004
II_ La sanction civile, une sanction appropriée?
A_ La sanction civile et le droit des affaires
B_ la sanction civile, une réelle nécessité?
Section 2: Les causes actuelles de nullité de l’augmentation de capital
I_ Les nullités résultant d’une disposition des lois qui régissent la nullité du contrat:
A_ Les nullités issues du Code civil
(Articles 1101 et suivants du Code civil)
B_ Les nullités dues à une fraude à la loi ou à un abus de majorité
II_ Les nullités résultant d’une disposition expresse, prévues par le code de commerce
A_ les causes de nullité dues à une violation des dispositions propres aux augmentations de capital
B_ les causes de nullité dues à une physionomie du capital qui n’est pas celle qu’elle devrait être
Deuxième partie: Les effets de la nullité de l’augmentation de capital
Section 1: Des effets ignorés par le législateur:
I_ L’impossible identification des valeurs mobilières
A_ La nécessité préalable d’identifier les actionnaires
B_ La fongibilité des valeurs mobilières et leur impossible identification
II_ L’opposabilité des exceptions inhérentes à la valeur mobilière
A_ Aux souscripteurs
B_ Aux cessionnaires
Section 2: Les solutions envisageables
I_ Des solutions existantes
A_ La régularisation
B_ la prescription réduite
II_ Des solutions qui s’imposent
A_ La substitution d’annulabilités aux nullités
B_ Instauration d’un régime constitutif du transfert de propriété
Lorsque on signe un contrat de travail, certaines conditions et autres lois doivent être respectées afin que la prestation de service sur le temps du poste se d ...
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il met une emphase certains détails que l'on tend a négliger ou qui n'apparaisent pas directement