Nullité de l'augmentation de capital 9299

Extrait / Introduction

Nullité de l\'augmentation de capital est un mémoire de Droit Affaires de Bac+4, proposé par raby

Extrait / Introduction :

Il n’est pas en droit français de type de société qui ne soit pas assorti de la faculté et souvent de l’obligation de posséder un capital. Certes, la société sans capital existe et on la rencontre dans les sociétés créées de fait ou les sociétés en participation, mais il ne faut pas se fier au vocabulaire : « la société sans capital n’est pas une société sans capitaux » .

Le capital d’une société est l’élément de base du financement de l’activité que l’entreprise exerce. Une société ne peut pas fonctionner qu’avec des emprunts, il est nécessaire qu’elle ait des capitaux propres qui lui permettent de supporter le risque économique que des prêteurs rémunérés par des intérêts fixes n’accepteraient pas d’assumer .

Dans un contexte de ralentissement de l’activité économique, les sociétés sont amenées à rechercher de nouveaux partenaires et à réinvestir en recourant aux augmentations de capital .

Motivées par des situations diverses, les augmentations de capital permettent selon les cas de fournir des capitaux « frais » aux sociétés, d’absorber les pertes, de financer l’expansion des sociétés prospères ; de tenir compte des nouveaux apports en nature, de permettre aux salariés de devenir actionnaires ou encore effectuer la conversion ou l’attribution prévue en matière de valeurs mobilières composées. (...)

Plan

Plan :

INTRODUCTION

Première partie: Les causes de nullité de l’augmentation de capital

Section 1: l’élargissement des causes de nullité, corollaire de la dépénalisation:p13

I_ La loi NRE, berceau de la dépénalisation

A_ La sanction pénale, une sanction désuète

B_ Une dépénalisation poursuivie avec l’ordonnance de 2004

II_ La sanction civile, une sanction appropriée?

A_ La sanction civile et le droit des affaires

B_ la sanction civile, une réelle nécessité?

Section 2: Les causes actuelles de nullité de l’augmentation de capital

I_ Les nullités résultant d’une disposition des lois qui régissent la nullité du contrat:

A_ Les nullités issues du Code civil
(Articles 1101 et suivants du Code civil)

B_ Les nullités dues à une fraude à la loi ou à un abus de majorité

II_ Les nullités résultant d’une disposition expresse, prévues par le code de commerce

A_ les causes de nullité dues à une violation des dispositions propres aux augmentations de capital

B_ les causes de nullité dues à une physionomie du capital qui n’est pas celle qu’elle devrait être


Deuxième partie: Les effets de la nullité de l’augmentation de capital

Section 1: Des effets ignorés par le législateur:

I_ L’impossible identification des valeurs mobilières

A_ La nécessité préalable d’identifier les actionnaires

B_ La fongibilité des valeurs mobilières et leur impossible identification

II_ L’opposabilité des exceptions inhérentes à la valeur mobilière

A_ Aux souscripteurs

B_ Aux cessionnaires


Section 2: Les solutions envisageables

I_ Des solutions existantes

A_ La régularisation

B_ la prescription réduite

II_ Des solutions qui s’imposent

A_ La substitution d’annulabilités aux nullités

B_ Instauration d’un régime constitutif du transfert de propriété

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