Société en participation 22839

Exemple de page de Société en participation

Introduction :

Pour des raisons qui leurs sont propres, certaines personnes peuvent ne pas vouloir apparaître dans une société qui devra donc conserver un caractère occulte.

Par exemple, pour des raisons commerciales, il est plus facile de ne pas faire savoir que l'on a des partenaires.

Il existe une forme de société qui peut être apparente ou occulte aux choix de ses associés.

C'est la société en participation, ou SEP, régie par les articles 1870 à 1874 du Code Civil.

L'article 1871 du Code Civil définit la société en participation comme une société non immatriculée au Registre du Commerce, sans personnalité morale, et qui peut être prouvée par tous moyens.

Son contenu peut être varié à l'infini. En effet, l'article 1871 prévoit que : " Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation ".

Ainsi pour assurer l'enchaînement logique des idées contenues dans le présent exposé, il importe dans un premier lieu de donner une présentation de la SEP, puis il s’agit de traiter les principales règles, ainsi le terrain sera-t-il déblayé pour présenter la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société en participation.

I - Présentation :

Société en participation SEP, cette société tout comme la société créée de fait, est une société dénuée de la personnalité morale reconnue aux autres types de sociétés.

C’est une société créée en connaissance de cause, délibérément. Les associés veulent créer une société entre eux mais ne veulent pas l’immatriculer. Au contraire, dans la société créée de fait, des personnes ?uvrent ensemble sans se soucier de la qualification juridique de leur relation. Elles ne désirent pas être en société.

C’est le chapitre III du titre neuvième du Code civil consacré à la société, qui traite de la société en participation. L’article 1871 énonce que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée » et précise bien que la société en participation « n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité ».

II - Principales règles :

1- Responsabilité des membres de la société en participation :

Comme la société en participation n'a pas la personnalité morale, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.