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Signtaure éléctronique 5752
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Signtaure éléctronique
lejuriste7787 - Mise à jour : 05/06/2009
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format .doc
5.8 Mo
Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Depuis le 13 mars 2000, la loi N° 2000-230, portant adaptation du droit de la preuve à la signature électronique, modifie les dispositions du Code Civil et l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. (...)
Plan
Notion de la signature électronique et condition de fiabilité
La mise en œuvre de la signature électronique
- La force probante de la signature électronique
- La responsabilité et les obligations des tiers intervenants à la démarche d'une signature électronique
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