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Depuis le 13 mars 2000, la loi N° 2000-230, portant adaptation du droit de la preuve à la signature électronique, modifie les dispositions du Code Civil et l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. (...)
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tt l'honneur est pr moi !!!
très complet.merci
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C tres interessant mercii