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Mandat de protection future 127422
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Mandat de protection future
binoubinet - Mise à jour : 07/04/2011
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
« Un testament de vie » est devenu une expression usuelle pour faire référence au
mandat de protection future. L’objectif du législateur, avec la loi du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs, est de protéger les personnes vulnérables.
Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi le 1ier janvier 2009, il existait déjà des
mesures destinées à protéger les majeurs incapables.
Plan
Plan :
I/ Modalités de contrôle
A/ Formalités
B/Conditions de fond
II/ Mise en oeuvre
A/ Dérogation au principe de représentation en droit des sociétés
B/ Limites
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