Les obligations du commerçant 71067

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les obligations du commerçant

2 obligations du commerçants :

• il doit s’inscrire au RCS

• il doit se soumettre à certaines obligations comptables.

Section 1: l’immatriculation au RCS.

Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants. Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ.

Décret du 30 mai 1984 qui régissait le RCS, il a été pour partie codifié aux articles L 123-1 à L 123-11 du code de commerce.

§1 : l’obligation de s’immatriculer :

En principe les inscriptions ont lieu sur déclaration volontaire des assujettis. En pratique il faut retirer une liasse retirée au centre de formalité des entreprises (CCI pour les commerçants), elle doit être remplie selon les exemplaires. Puis remise au CFE qui répercutera les informations figurant sur cette liasse de documents aux organismes destinataires.

Transmission du RCS au : Greffe du tribunal de commerce qui tient le RCS mais aussi le centre des impôts, l’URSSAF, inspection travail, INSEE.

Les mentions qui doivent figurer sont multiples : il s’agit de refléter précisément la situation des personnes assujetties. Le RCS est une publicité : publicité des informations pour donner aux personnes assujetties du crédit aux yeux des tiers. Mieux les tiers sont informés de la situation de leurs partenaires économiques, plus ils sont susceptibles d’avoir confiance en eux.

Les personnes assujetties selon L 123-1 du Ccom sont tous les commerçants qu’ils soient personne physique ou personne morale ainsi qu’un certain nombre de personnes non commerçante (conjoint collaborateur, les sociétés civiles, les GIE).

L’immatriculation a un caractère personnel car elle est attachée aux commerçants ou à la personne morale et non à l’entreprise.

Concernant le commerçant personne physique :

• sa demande d’immatriculation doit être déposée dans les 15 jours suivants le début de son activité mais il peut procéder un mois avant le début de son activité

• demande déposée (via CFE) au greffe du siège de son entreprise, de son principal établissement ou de son domicile (quand pas de siège différent).

• Dans cette demande, beaucoup d’informations relatives à son état (âge...) et sa capacité, et la situation matrimoniale. Indication des mêmes mentions quand le conjoint collabore. Ordonnance de 2005 : il n’est plus exigé d’indiquer le régime matrimonial.