Le contentieux fiscal 17790

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Le mot contentieux vient du latin « contentiosus » qui signifie « querelle », « débat », donc, contestation. Le contentieux fiscal est l’ensemble des règles applicables aux litiges qui peuvent survenir à l’occasion de l’assiette, de la liquidation ou du recouvrement des impositions. " Le contentieux fiscal n'existe qu'au travers des moyens offerts aux justiciables, État ou particuliers, pour faire valoir leurs droits ", Cette procédure vise toute procédure engagée, soit après contestation du contribuable, soit à l’initiative de l’administration, et ayant pour objet la réparation d’erreurs dans l’application de la loi, en matière de détermination des bases d’imposition ou de liquidation de l’impôt. Le contentieux fiscal a connu une réforme au titre des nouvelles dispositions de la loi de finances de 2009. Le contentieux fiscal en matière d’imposition et de liquidation de l’impôt se déroule en 2 phases :  Soit une phase administrative ou intervient les commissions de taxation suite à la procédure contradictoire de rectification, ou dans le cadre d’une procédure de réclamation ou de recours gracieux.  Soit une procédure judiciaire ou intervient, le cas échéant, le tribunal administratif du ressort du siége social ou du principal établissement du contribuable qui décide d’y recourir. Dans le cadre de ce travail, on se penchera sur l’ensembles des règles relatives à ce sujet, on étudiera en premier lieu la phase administrative du contentieux fiscal pour passer ensuite à la phase judiciaire.

Plan

Plan :

Introduction : Première partie : La phase administrative du contentieux fiscal Section 1/Le contentieux fiscal dans sa phase administrative A. Le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification 1. La première notification 2. La deuxième notification B. Le recours devant les commissions 1. Le recours devant la commission locale de taxation : a. La compétence de la commission : b. La composition de la commission : c. Le fonctionnement de la commission : d. L’exécution des décisions de la commission locale de taxation : 2 .Le recours devant la commission nationale du recours fiscal a. Les conditions d’intervention de la commission nationale du recours fiscal : b. La compétence de la commission nationale du recours fiscal : c. La composition de la CNRF : Section 2/ Le contentieux fiscal dans le cadre de la procédure réclamation A. La réclamation contentieuse a. Les conditions de la procédure de la réclamation contentieuse b. Le sort de la réclamation contentieuse B. La réclamation gracieuse a. Objet b. La forme de la réclamation gracieuse. c. L’instruction de la réclamation. C. La réclamation donnant droit au dégrèvement, restitution a. Droit de dégrèvement b. Le droit de restitution. Seconde partie : La phase judiciaire du contentieux fiscal Section 1/ la compétence judiciaire en matière fiscale A. la compétence d’attribution. a. Les impositions susceptibles de recours judiciaire b. Le recours judiciaire suite à une réclamation c .Le recours judiciaire suite aux actes de recouvrement de l’impôt B. La compétence territoriale Section 2- la procédure judiciaire de l’impôt au Maroc A. Les délais des recours B. Le déroulement de la procédure. a. La requête b. L’instruction c. La décision du tribunal Section 3- les voies de recours A.- les voies de recours ordinaires a. L’appel devant la cour administrative d’appel b. L’opposition B. Les voies de recours extraordinaires a. La tierce opposition b. La rétractation c. La cassation Conclusion

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