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La qualité du commerçant 33513
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La qualité du commerçant
miss-tolerance - Mise à jour : 08/02/2010
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
pour aquiere la qualité d ' un commerçant une personne physique ou morale doit repondre a deux conditions capitales à savoir: -la publicité au registre du commerce -l’exercice habituel ou professionnel des actes commerciales énumérées (Art 6)Plan
Plan :
I)Introduction : 1. Définition des concepts 2.Intérêt II) Premeriere partie: - Le commerçant ,personnes physique - la typologie des actes de commerce III)Deuxième partie : -le groupement des commerçant: -Les personnes morales du droit commercial
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