La prévention des entreprises en difficultés en droit marocain 121626

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Dans la perspective de favoriser l’investissement et encourager l’entreprenariat le droit des entreprise en difficulté a évolué : à l’origine sanctionnateur afin de punir les commerçants coupables d’avoir trahi la confiance de leurs créanciers, il tente aujourd’hui de prévenir et de guérir plutôt que de punir, en instaurant des dispositions tendant au sauvetage de l’entreprise. En effet, le législateur marocain, se fondant sur une vision raisonnée en cas d’échec, a mis en place des procédures adaptées de prévention et de traitement des difficultés d’entreprise afin de permettre à celle-ci, en cas de difficultés, non seulement le maintien de l’emploi et la sauvegarde du processus créatif de richesse qu’elle représente, mais prévenir d’une réaction en chaîne négative des opérateurs économiques liées à ladite entreprise.

Plan

Plan :

Introduction Section 1 : Mesures de la prévention prévue par le nouveau code de commerce I- La prévention interne : A- Le dispositif de prévention interne : B- La portée de la prévention interne : II- La prévention externe : A- L’alerte du président du tribunal: B- La procédure du mandataire spécial : Section 2 : Le règlement amiable I- L’ouverture de la procédure de règlement amiable : A- Condition d’ouverture de la procédure : B- Les attributions du président du tribunal : II- Les effets de l’ouverture de la procédure de règlement amiable : A- A l’égard des créanciers : La suspension des poursuites B- La conclusion de l’accord est ses effets à l’égard du débiteur: Conclusion:

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