La notion du fonds de commerce 12.00 / 20

Pour son exploitation, le commerçant emploie des biens corporels et incorporels. Puisque l’entreprise n’a pas de personnalité juridique, ces biens demeurent la propriété de la personne morale ou physique ou morale exerçant le commerce. En revanche, les biens affectés à l’exploitation commerciale constituent un ensemble auquel il faut appliquer un régime juridique particulier : c’est le fonds de commerce
26 téléchargements

Noter ce document

12 / 20
Votre document est en cours de traitement

Contenu de ce document de Cours de Droit > Affaires

Plan :

§1- Définition du fonds de commerce : §2- Les éléments constitutifs du fonds de commerce §3- La nature juridique du fonds de commerce
26 téléchargements

1 commentaire


Anonyme
Anonyme
Posté le 13 avr. 2010

c'est un document disant enrechissant mais il elabore pas exactement la notion de fond de commerce, c'est un cours sur le fond de commerce,il ne repond a la question qu'au niveau de la deuxiéme partie , car si on parle de la notion il faut abordé les différente théorie , son apparition les termes voisins, et si on evoque surtout que'lle est la valeur de chaque element ki le compose car si on parle de la cilentéle c pas comme si on parlait de la marchandise par exemple.

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte