La liberté du mariage 12.00 / 20

Dissertation en Droit des affaires, niveau Bac+3, sur la Liberté du mariage

Extrait:

L'article 12 de la convention europréene des droit de l'homme, établit de façon uniforme ce droit. Cependant cet article reste assujetti au droit national. En effet la prééminence du droit national prend toute son importance dans cette matière. Le droit du mariage permet de définir les limites de la société, ou du moins les limites que la société souhaite donner à cet engagement. La société voit ses valeurs retranscrites dans le droit du mariage. D'où la difficulté pour certains Etats de reconnaître un droit au mariage pour les homosexuels par exemple. [...]

Plan:
Une liberté constitutionnellement établie

• Liberté de se marier
• Un contrat pouvant être remis en cause

Des restrictions d'ordre sociale

• Lutte contre les mariages viciés
• Le mariage, moyen de protection de norme sociale