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Les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l\'établissement principal ou l\'entreprise commerciale. L\'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l\'ouverture de l\'établissement commercial ou l\'acquisition du fonds commercial.
Plan:
-Introduction
-Comment s\'immatriculer au registre du commerce
-Comment inscrire une modification au RC
-Conclusion
Quelle est la composition du tribunal de commerce ? Qui peut le saisir ? Dans quels cas ? Vous trouverez la réponse à ces questions dans ce nouveau cours de dro ...
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