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Immatriculation au registre de commerce 33576
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Immatriculation au registre de commerce
miss-tolerance - Mise à jour : 09/02/2010
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2 Mo
Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial.
Plan
Plan:
-Introduction
-Comment s'immatriculer au registre du commerce
-Comment inscrire une modification au RC
-Conclusion
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