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Expertise de gestion

2ma - Mise à jour : 18/06/2011


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Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Dans l’article 159, la notion de l’expertise de gestion se définit de la manière suivante : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que soit, demander au président de la juridiction compétente du siège social la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ».

Plan

Plan :

Introduction I. Définition et utilité de l’expertise de gestion II- Objet de la demande III- Désignation de l'expert Conclusion

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