En fait, le législateur marocain n’a pas défini expressément le partage, cependant, il y a lieu l’existence de quelques articles du DOC (De l’article 977 à 981) concernant la situation de l’indivision, de l’article 1083 à 1091 du même Dahir et de l’article 815 à 892 du code civil français, et la loi 39-08 formant code des droits réels ( De l’article 313 à 332).
Le partage peut être défini donc comme étant le contrat qui met fin à une indivision par la division et la répartition de son objet entre les indivisaires, de sorte que chacun reçoive une part distincte de l'avoir indivis en proportion de ses droits. Autrement dit, le partage s'entend de l'acte juridique qui a pour objet de substituer à des droits indivis des droits privatifs sur une fraction individualisée du bien ou de la masse de biens en indivision.
Introduction
Première partie : La genèse du contrat de partage
Section I : champ d’application
Section II : Types de Partage
Deuxième partie : La mise en œuvre du contrat de partage
Section I : Les Effets du Partage
Section II : Les limites au Partage
Conclusion
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