Contentieux douanier au maroc 33219

Exemple de page de Contentieux douanier au maroc

INTRODUCTION :

Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et Réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Le contentieux douanier concerne les litiges nés des infractions :

• A la législation et règlements douaniers ;

• A la législation et réglementations non douanières ; dont l’application

est confiée également aux services douaniers ; c’est le cas notamment des polices : de navigation maritime, des ports maritimes de commerce, de la protection des marques de fabrique et d’origine, de la répression des fraudes alimentaires et commerciales.....

D’une façon générale, et selon la nature du litige en question, le contentieux répressif et le contentieux civil.

Le contentieux répressif a pour objet de réprimer les infractions ; il englobe l’ensemble des dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions ainsi que toutes les dispositions concernant le règlement des litiges.

Quand au contentieux civil, il concerne l’ensemble des litiges relatifs à l’application, par l’administration des douanes, des dispositions pour lesquelles les textes ne prévoient pas de peine.

Le contentieux civil comprend :

• Le contentieux de recouvrement de créances ;

• Et le contentieux concernant les mesures conservatoires pour les garanties de paiement des pénalités pécuniaires.

Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents.

I / Constatation de l’infraction douanière :

En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal).

Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction.

En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires que l’administration est expressément chargée d’appliquer. Ces lois et règlements peuvent avoir une source interne ou puiser leur source des conventions internationales.