Article 545 du Code de commerce marocain, pas de correspondance dans le Code de commerce français
Prévention interne:
Article 546 du Code de commerce marocain, correspond à l'article L612-3 du Code de commerce français
Article 547 du CC marocain, correspond à l'article L612-3 du CC français
Prévention externe:
Article 548 du CC marocain, correspond à l'article L611-2 du CC français
Article 549 du CC marocain, correspond à l'article L611-3 du CC français
Article 550 du CC marocain, correspond à l'article L611-4 et L611-5 du CC français
Article 551 du CC marocain, correspond à l'article R611-23 du CC français
Article 552 du CC marocain, correspond à l'article L611-5 Alinéa 5 du CC français
Article 553 du CC marocain, correspond à l'article L611-6 du CC français
Article 554 du CC marocain, correspond à l'article L611-7 du CC français
Article 556 du CC marocain, correspond à l'article L611-8 du CC français
Article 557 du CC marocain, correspond à l'article L611-8-I du CC français
Article 558 du CC marocain, correspond à l'article L611-10-1 du CC français
Article 559 du CC marocain, correspond à l'article L611-15 du CC marocain
I- Prévention interne
Le commissaire au compte doit informer les dirigeants des faits qu'il a relevé
II- Prévention externe
Désignation d'un mandataire spécial ou mandataire ad-hoc
Désignation d'un conciliateur
Comparaison des articles 545 à 559 du Code de commerce marocain aux articles du livre VI du Code de commerce français ...
Il s'agit de la procédure à suivre quand une personne voudrait partir en congé. ...
bien
merci pour le
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trés bien