Analyse des procédures de prévention des difficultés des entreprises en droit comparé franco marocain

Article 545 du Code de commerce marocain, pas de correspondance dans le Code de commerce français

Prévention interne:

Article 546 du Code de commerce marocain, correspond à l'article L612-3 du Code de commerce français

Article 547 du CC marocain, correspond à l'article L612-3 du CC français

Prévention externe:

Article 548 du CC marocain, correspond à l'article L611-2 du CC français

Article 549 du CC marocain, correspond à l'article L611-3 du CC français

Article 550 du CC marocain, correspond à l'article L611-4 et L611-5 du CC français

Article 551 du CC marocain, correspond à l'article R611-23 du CC français

Article 552 du CC marocain, correspond à l'article L611-5 Alinéa 5 du CC français

Article 553 du CC marocain, correspond à l'article L611-6 du CC français 

Article 554 du CC marocain, correspond à l'article L611-7 du CC français

Article 556 du CC marocain, correspond à l'article L611-8 du CC français

Article 557 du CC marocain, correspond à l'article L611-8-I du CC français

Article 558 du CC marocain, correspond à l'article L611-10-1 du CC français 

Article 559 du CC marocain, correspond à l'article L611-15 du CC marocain 

 

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Affaires

I- Prévention interne

Le commissaire au compte doit informer les dirigeants des faits qu'il a relevé

II- Prévention externe 

Désignation d'un mandataire spécial ou mandataire ad-hoc

Désignation d'un conciliateur

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3 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 21 mars 2016

trés bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 mars 2016

bien 

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 févr. 2016

merci pour le

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