contrat de distribution 11885

Extrait / Introduction

La définition juridique de la notion de contrat de distribution ne s'impose pas avec évidence car le droit ne connaît pas cette notion. La notion de distribution correspond à une réalité pratique : l'organisation de la commercialisation des produits ou services par recours à un ou plusieurs intermédiaires qui établissent un lien entre la production et la consommation. Le contrat de distribution est l'instrument qui assure juridiquement cette organisation et permet que l'intervention d'un intermédiaire ne soit pas régie uniquement par une succession de contrats de ventes ou de contrats d'entreprise.

Plan

Partie I: Le contrat de distribution Chapitre 1 : le contrat de distribution proprement dit Section 1 : Notion générale Section 2 : Négociation des contrats de distribution Section 3 : Exécution des contrats de distribution Section 4 : Extinction des contrats de distribution Chapitre 2 : Distribution sélective Section 1: Généralités Section 2 : Le réseau de distributeurs agréés Partie I: le contrat de concession exclusive et le contrat de concession Chapitre I : le contrat de concession exclusive Section 1: notion générale Section 2:Concession exclusive et contrats voisins Chapitre II : le contrat de franchise Section 1: l’appréhension du contrat de la franchise au Maroc Section 2: Les obligations des parties au contrat de franchise Section III : La franchise au Maroc

Signaler un abus