Plan :
Le risque garanti par l’assureur doit etre défini et délimité dans le contrat d’assurance. En effet, il s’agit pour l’assureur de l’objet de son obligation qui, selon la régle commune de l’article 1129 Code civil doit etre déterminé dans le contrat. Cependant la liberté des parties de déterminer le risque assuré n’est pas absolu. C’est ainsi que le Code des assurances, d’une part, réglemente les exclusions de garantie (Titre I), d’autre part présume des garanties et des exclusions de garantie (Titre II).Un cours vous expliquant les bases d'un contrat de travail et qu'elles sont les règles que les employeurs et salariés doivent respecter, les clauses pa ...
Document très complet et très précis, il va, je pense, être indispensable pour mes travaux de recherches! Surtout la partie 2 sur les présomptions légales! Merci à l'auteur!
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bon travail, merci