Exemple de page de Les commerçants et autres professionnels : Artisan et Agriculteur

Les commerçants et autres professionnels.

Deux catégories peuvent se confondre avec les commerçants : les artisans et les agriculteurs. Nous allons les distinguer du commerçant.

Section 1 : l’artisan.

Première approche : c’est un professionnel indépendant qui exerce pour son propre compte, un métier à dominante manuelle. Un arrêté ministériel répertorie 250 métiers qui sont répartis en 7 secteurs d’activités :

• secteur de l’alimentation : boulanger, boucher, charcutier

• secteur du bâtiment : maçons, plaquiste...

• secteur du bois et de l’ameublement : menuisier et charpentier

• secteur des métaux, mécanique, électricité : imprimeur, électricien automobile.

• Secteur des textiles, cuir et vêtements : maroquinier, fourreur, blanchisseur

• Secteur de l’hygiène et des services : coiffeur et manucure

• Secteur des métiers d’art : ébénistes, décorateurs, joailliers.

Sous l’AR ils étaient assimilés aux commerçants. Depuis la révolution française ils réclament un statut différent du commerçant, cela leur apparaît trop sévère. Depuis que le statut des commerçants s’est adouci, ils réclament ponctuellement leur assimilation aux commerçants (baux commerciaux).

Le secteur des métiers de l’artisanat a toujours intéressé le gouvernement. C’est un secteur économique important qui revendique 2 millions de travailleurs. C’est un secteur qui participe pleinement à la formation des membres qui le compose.

Tout cela entraîne que l’artisan présente la particularité de répondre à une double définition :

• une définition administrative

• une définition JP.

§1 : la double définition de l’artisan

1. la définition administrative :

elle n’a qu’un seul but, elle vise à établir des critères qui lorsqu’ils sont réunis obligent l’intéressé à s’inscrire aux répertoires des métiers (l’équivalent du RCS pour les artisans) afin de recenser les entreprises artisanales et d’organiser ce secteur. Cette définition sert à fixer un statut professionnel aux artisans.

Définition dans un décret de 1983 reprise par la loi du 5 juillet 96 : doivent être immatriculés aux répertoires des métiers les personnes n’employant pas plus de 10 salariés qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.