Les Sources du Droit : Cours Droit Première STG 17.00 / 20

Le droit en France est composé de règles écrites que l’on appelle « les sources du droit ». Il peut s’agir de règles adoptées au sein même d’un État (L’État français en l’occurrence), ou de règles adoptées entre États. Tous ces textes sont hiérarchisés et répondent à certains principes.

1) L'énumération des sources du droit

• 1.1) Les sources de droit national

• a) La constitution

La constitution est un texte suprême, avec une valeur supra législative (supérieure à la loi). Toutes les sources de droit français doivent être conformes à la constitution.

Tout d’abord, la constitution est un texte qui organise la séparation des pouvoirs.
- Le pouvoir législatif (Parlement) : il fait les lois,
- Le pouvoir exécutif (Gouvernement) : il les rend applicable,
- Le pouvoir judiciaire (Autorités judiciaires) : elles veillent à leur respect,

Ensuite, le constitution précise le fonctionnement des institutions de l’Etat (Gouvernement, Président, Conseil constitutionnel) et organise le rapport de ces institutions entre elles.

La constitution d’aujourd’hui est du 4 octobre 1958 et elle crée la 5ème République.

• b) La loi

Les lois sont des règles de droit votées par le parlement. Le parlement français est un parlement bicaméral (il est divisé en 2 chambres) :
- L'Assemblée nationale : composée de députés
- Le Sénat : composé de sénateurs

Le parlement élabore la loi :

Initiative	Le parlement : propositions de loi Le gouvernement : projets de loi
Examen du texte	Les 2 chambres peuvent modifier le texte par des amendements Il y a une navette entre les 2 chambres jusqu’à l’adoption du texte
Contrôle	Contrôle a priori (avant promulgation) de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel contrôle si la « loi » est conforme à la constitution Initiative : Président, 1er ministre ou 60 sénateurs et 60 députés
Promulgation	Signature par le Président Décret de promulgation publié au Jo (Journal Officiel) de la loi
Entrée en vigueur	1 jour franc après la publication Ou à la date prévue par la loi
Contrôle (QPC)	Contrôle a posteriori (après promulgation) de constitutionnalité. QPC : question prioritaire de constitutionnalité, depuis le 1er mars 2010. Initiative : Tout justiciable peut arguer l’inconstitutionnalité d’une loi comme moyen de défense si la loi est applicable au litige, qu’elle n’a jamais été soumise à une QPC et qu’il y a un caractère sérieux. Ex : Abrogation de l’article 222-33 code pénal sur le harcèlement sexuel car la rédaction a été estimée, par le Conseil Constitutionnel, trop floue.

• c) Les décrets

Les décrets sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelles signées soit par le Président de la République, soit par le 1er ministre.

• d) Les arrêtés

Les arrêtés sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres ou d’autres autorités administratives.

• e) La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et permettant de déduire des principes de droit. Elle constitue une référence pour d’autres jugements. La jurisprudence constitue une source indirecte car elle ne crée pas une règle obligatoire.

• f) La coutume

Usage entré dans les moeurs par habitude et considéré comme une source de doit non écrite.

• 1.2) Les sources internationales et européennes

• a) Les traités

Accords conclus entre Etats en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.

Les traités internationaux ; Pour être applicables, ils doivent répondre à 3 conditions :
- La Ratification par le Président de la République
- La publication au Jo
- La condition de réciprocité : il doit être appliqué par l’autre partie


Les traités européens ; ils constituent le droit primaire (droit suprême de l’UE, traités constitutifs de l’UE, il est contraire au droit dérivé crée par les institutions de l’UE). Ex : Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne.

• b) Fonctionnement de l'UE

Pouvoir de décision :
- Commission européenne : propose les textes
- Conseil européen : organe d’impulsion politique + Directives Européennes
- Conseil des ministres : Adoption des lois + coordination de la politique

Pouvoir de contrôle
- Parlement européen ; Contrôle la commission + vote du budget + participe à l’élaboration des textes.
- CJUE: Cour de justice de l’Union Européenne : elle interprète, applique et protège du droit de l’UE. Ses décisions font jurisprudence.
- Cour des comptes: elle contrôle la gestion.

• 1.3) Répartition des compétences entre sources nationales et européennes

• a) Les compétences exclusives

Certaines compétences restent réservées à chaque état membre.
Ex : fixer les règles de droit civil.

D’autres compétences sont réservées à l’UE.

• b) Les compétences partagées

Le principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité est énoncé par le traité instituant la communauté européenne :
« Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ».

Le principe d’effet direct
La cour de justice (arrêt Van Gend en Loos 1963) a déclaré que les dispositions du Traité CE étaient invocables par les particuliers devant les juridictions nationales.

2) L'organisation des sources du droits

• 2.1) La hiérarchie des normes

• a) la pyramide des normes

• b) L'explication de la pyramide

Le juriste australien Hans Kelsen est à l’origine de la pyramide des normes. Il s’agit d’une idée fondée sur la conformité de la norme inférieure à la norme supérieure.

Détail des blocs :
Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958 + DDHC (Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen) 1789 + Préambule 1946 + Chartre de l’environnement 2005).
Bloc de conventionalité : Traités internationaux + le droit européen (CJCE 1964 : primauté du droit communautaire sur le droit interne des états membres  résistance du droit interne).

• 2.2) Le principe de complémentarité

• a) Le principe

Une nouvelle règle doit respecter les règles de niveau supérieur.
Une règle nouvelle entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires.

• b) Les exceptions

La règle d’ordre public interdit toutes dispositions contraires pour assurer l’ordre social.
Le principe de primauté du droit communautaire.