L’
entreprise individuelle est constituée par une seule personne qui ne fait qu’un avec l’entreprise. Elle n’est pas une
personne morale. Mais lorsque plusieurs personnes se regroupent pour travailler ensemble, il est possible de créer une société qui aura une
personnalité morale et sera dissociée du ou des gérants. Certaines sociétés sont plus dangereuses que d’autres, et elles ne fonctionnent pas toutes de la même manière, il est donc important de connaître leurs différences et leurs modes de fonctionnement.
1) La société et son fonctionnement
- 1.1) La définition de la société
- a) Qu’est-ce qu’une société ?
Le code civil définit la société de la manière suivante : «
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Il précise également que toute société doit avoir un
objet licite.
Exceptionnellement, la
création d’une société peut être le fait d’une seule personne (
Ex : la EURL).
La durée d’une société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
- b) La gestion de la société
En principe, la
gestion de la société est assurée par le gérant, qui est nommé par les associés pour assurer la gestion.
Exemple de gestion : approuver les comptes…- 1.2) La constitution de la société
- a) Les éléments constitutifs de la société
La constitution de la société nécessite la réunion de 3 éléments :
-
Les apports en société par les associés
-
La participation aux bénéfices de la société
-
L’affectio societatis : il s’agit de l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité
- b) Les formalités de constitution de la société
Les statuts doivent être rédigés. Ils doivent contenir les
apports des associés,
la forme, l’appellation, le siège social, le capital social, ainsi que la durée et les modalités de fonctionnement de la société. De plus, la société doit être immatriculée, cela représente la naissance de la personne morale.
- 1.3) La fin de la société
Le code civil énonce les différents cas mettant fin à la société :
- Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
- Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
- Par l'annulation du contrat de société ;
- Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
- Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
2) Les divers types de sociétés
- 2.1) Les sociétés de personnes
-
L’intuitu personae : la société de personnes fonctionne sur le principe de l’intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la qualité des associés.
-
La responsabilité illimitée et solidaire : les associés sont responsables solidairement et sans aucune limite
L’exemple type de
société de personnes est la
SNC (
Société en nom collectif).
- 2.2) Les sociétés de capitaux
Dans les
sociétés de capitaux, la qualité des associés n’est pas importante.
- Un capital social de départ supérieur à 37000 €
- La responsabilité limitée des associés aux apports de chacun
Exemple : SA (Société anonyme), SAS (Société par actions simplifiée).- 2.3) Les sociétés hybrides
Les sociétés hybrides sont des sociétés qui ont à la fois des caractères de la société de personnes et des caractères de la société de capitaux.
La
SARL (
Société à responsabilité limitée) est l’exemple le plus connu des sociétés hybrides : elle doit être constituée d’au moins 2 associés, la responsabilité est limitée aux apports, Il n’y a pas de capital de départ, et le gérant engage la société par ses actes.
L’
EURL (
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): il s’agit d’une forme spéciale de la SARL avec un associé unique. Elle est une personne moral et elle est juridiquement distincte de l’entrepreneur, elle a donc un patrimoine propre.
3) Tableau récapitulatif
| Les sociétés de personnes | Les sociétés de capitaux | Les sociétés hybrides (EX : SARL) |
La qualité des associés | Intuitu personae | Pas d’intuitu personae | Intuitu personae |
Les apports | Pas d’apport | Apports | Apports |
La responsabilité | Illimitée et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
sympa