Le droit français a beaucoup évolué en matière de
droit du travail, notamment en ce qui concerne les
libertés des salariés. La liberté d’expression, par exemple, est en effet applicable aux salariés. Il est important de préciser que ces libertés accordées aux salariés sont des
libertés autant individuelles que collectives. Il faudra donc détailler toutes les libertés mais aussi dans certains cas, s’attarder sur la mise en place de ces libertés et sur les personnes en charge de les faire appliquer et respecter.
1) Les libertés individuelles du salarié
- 1.1) La liberté et le droit d’expression
- a) La liberté d’expression des salariés
- Le principe de la
liberté d’expression du salarié
La liberté d’expression est proclamée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (elle appartient au préambule de la Constitution). Le code du travail protège celle-ci puisqu’il énonce : « Nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux
libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». Enfin, la Cour de cassation rappelle la liberté d’expression dans deux arrêts de 1999 et 2006.
Ainsi, l’employeur ne peut sanctionner un salarié pour toutes discussions étrangères au travail. De plus, le salarié peut s’exprimer sur ses
conditions de travail et il peut ainsi faire des propositions.
- Les limites à la liberté d’expression du salarié
La liberté d’expression a cependant des limites comme
les critiques malveillantes,
les injures,
la diffamation… qui sont considérées comme de l’abus de droit. La sanction peut aller jusqu’au licenciement. Le salarié est tenu d’une
obligation de discrétion à l’intérieur de l’entreprise comme à l’extérieur. Le code pénal punit le salarié qui divulguerait des informations secrètes, d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
- b) Le droit d’expression des salariés
« L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production ». Il s’agit ici du
droit d’expression des salariés défini par le code du travail.
Le refus d’engager une négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression expose l’employeur au délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
- 1.2) Le droit à la non-discrimination
- a) Le principe de la non-discrimination
Le principe énoncé notamment dans le code du travail énonce qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de ses orientations sexuelles, de son âge, de ses opinions politiques…
- b) Les sanctions de la non-discrimination
- Un salarié victime d’une
discrimination peut porter plainte, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
- Le salarié peut aussi saisir l’inspection du travail pour faire constater la discrimination ou saisir le
défenseur des droits pour se faire assister dans ses démarches.
- Le salarié peut saisir la
COPEC (
commission de la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté) qui a plutôt un rôle préventif.
2) Les libertés collectives du salarié
- 2.1) La liberté syndicale
- a) La création de la liberté syndicale
La loi du 21 mars 1884, dite la
loi « Waldeck-Rousseau » crée la
liberté de création des syndicats professionnels. La loi du 27 décembre 1968 lui donne une reconnaissance dans toutes les entreprises. L’objet de la liberté syndicale est l’étude et la
défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels. Cette liberté est protégée par le préambule de 1946 de la constitution.
- b) L’étendue de la liberté syndicale
La
liberté syndicale comporte deux facettes :
- Le droit de constitution d’un syndicat
- Le droit d’adhérer ou non à un syndicat
- 2.2) Le droit de représentation
- a) La définition du droit de représentation
Il s’agit d’une
représentation des salariés pour les réclamations individuelles ou collectives.
Il existe plusieurs types de représentation en fonction de la grandeur de l’entreprise.
- Les
délégués du personnel pour les entreprises ayant au moins 11 salariés
Ils veillent à la bonne application des lois, ils transmettent à l’employeur les réclamations venant des salariés, ils peuvent aussi saisir l’inspection du travail.
- Les
Comités d’Entreprise pour les entreprises ayant au moins 50 salariés.
Le comité d’entreprise a un
pouvoir décisionnel en matière d’oeuvres sociales et culturelles. Il a un
pouvoir consultatif en matière économique. Il est composé de représentants élus du personnel et des représentants syndicaux.
- b) La négociation collective
- La négociation d’une
convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du droit du travail aux besoins particuliers de l’entreprise. Cette négociation est faite, en général, par les
délégués syndicaux ou par les
représentants du personnel.
- La négociation peut être obligatoire ou libre. Elle est obligatoire en ce qui concerne la négociation sur les salaires effectifs, sur l’organisation et le temps du travail, sur les mesures d’insertion professionnelle et sur le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
- a) La définition du droit de grève
Le
droit de grève est défini par la Cour de cassation comme étant : « une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles ». Cette liberté est protégée par le préambule de la Constitution. Les grévistes
dépose le plus souvent un
préavis de grève afin d’informer l’employeur de la préparation d’un grève.
- b) Les conséquences du droit de grève
Le droit de grève a deux conséquences :
- Il suspend provisoirement le contrat de travail
- Il suspend le salaire : la retenue sur le salaire sera proportionnelle au temps de la grève
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