Le commerce exige d’être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d’abord par des juridictions particulières pour régler les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’exercice du commerce. Le commerce connaît une organisation administrative et professionnelle qui lui est propre.
Plan :
A) La compétence fixée par la loi
B) Les clauses attributives de compétence
Quelle est la composition du tribunal de commerce ? Qui peut le saisir ? Dans quels cas ? Vous trouverez la réponse à ces questions dans ce nouveau cours de dro ...
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Merci pour ces intéressantes informations.
Le document manque d'un peu de développement mais traite un sujet de poids!