Le statut du commerçant 7265

Extrait / Introduction

Le statut du commerçant est un cours de Droit Affaires de Bac+3, proposé par ehsimo

Extrait / Introduction :

Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce.

Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions :

- Dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause.

Plan

Plan :

INTRODUCTION
Chapitre premier : Les commerçants
Section 1 - Les commerçants personnes physiques :


§. 1 - Les différentes catégories des commerçants personnes physiques :

a. Les commerçants de fait et les commerçants de droit
b. Les commerçants avec ou sans fonds de commerce

§. 2 - La distinction entre commerçants et artisans :

a. La définition de l’artisan
b. La condition juridique de l’artisan

Section 2 - Les commerçants personnes morales

§ 1 - Les personnes morales du droit privé :

a. Les sociétés commerciales :
1- Les sociétés de personnes ou par intérêts
2 - Les sociétés de capitaux ou par action
3 - La sociétés de type hybride
b. Autres personnes morales de droit privé :
1- Les associations
2- Les groupements d’intérêt économique

§ 2 - Les personnes morales de droit public

a. L’Etat
b. Autres personnes morales de droit public


Chapitre deuxième : Le statut de commerçant
Section 1 - La liberté d’entreprendre :
§1 - Le principe :

a. La définition du principe
b. Les encouragements de l’Etat à ce principe

§2 - Les limitations au principe :

a. Les limitations légales à la liberté d’entreprendre :

1- Les incapacités

• Le mineur commerçant
• Le majeur incapable
2- l’incompatibilité, l’interdiction et la déchéance

b. Les limitations conventionnelles


Section 2 – La notion d’exercice

§1 - L’attribution de la qualité commerciale :
a. Conceptions doctrinales :
1 - La conception subjective de commercialité

2 - La conception objective de commercialité
3 - Les nouvelles solutions :

• L’idée d’entreprise
• La notion d’activité commerciale

b. Position du code de commerce
§2 - Les conditions d’acquisition de la qualité commerciale :

a. Les conditions implicites

1- L’exercice apparent du commerce

2- L’exercice indépendant du commerce

b. Les conditions expresses
1- L’exercice habituel du commerce
2- L’exercice professionnel du commerce

CONCLUSION

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