Le patrimoine du commerçant : Opérations sur Fond de commerce 804

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le patrimoine du commerçant

Le plus important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance.

Le patrimoine comprend aussi le bail commercial.

Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce

C’est la vente, nantissement ou location gérance.

Section 1 : la cession du fonds de commerce.

Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce un régime particulier. L du 17 mars 1909. Aujourd'hui, cette L est incorporée dans le code de commerce L 141-1 du code.

? Cette L était voulue pour protéger les créanciers car le fonds de commerce est la seule richesse du commerçant qui l’exploite. Si le commerçant le vend, les créanciers seront dans l’impossibilité de  saisir.

? L’acquéreur du fonds de commerce est aussi protégé , notamment d’une surévaluation du fonds de commerce.

? Le vendeur doit aussi être prémuni contre l’acquéreur lorsque ce dernier paye le prix du fonds non pas au comptant mais à tempérament c'est à dire en plusieurs fois.

Tous ces objectifs font que la vente est strictement réglementée c’est pourquoi il faut bien définir la notion de vente du fonds de commerce pour ne pas appliquer cette législation à des opérations qui lui sont proches mais qui ne sont pas une vente du fonds de commerce.

§1 : la notion de cession de fonds de commerce.

La cession d’éléments isolés du fonds de commerce réalise t-elle la cession du fonds dans son intégralité ?

Problème de la qualification de la cession de parts d’une société qui exploite un fonds de commerce ?

1. la cession d’éléments isolés :

lorsqu’un commerçant vend son fonds il est soumis aux articles L 141-1 et suivants du Ccom.

Lorsqu’il vend simplement un élément du fonds de commerce, la vente n’est plus soumise n’est plus soumise à ces articles mais aux règles du droit commun de la vente à 1582 et suivants du Code Civil.

Le critère de distinction est la clientèle. A chaque fois que la clientèle sera cédée , il y aura cession du fonds de commerce.

Ex : si une personne achète le droit au bail mais qu’en réalité l’acquéreur récupère en même temps la clientèle du cédant, il y aura vente du fonds de commerce et non seulement le droit au bail.