Exemple de page de Le patrimoine du commerçant : Fond de commerce

Le patrimoine du commerçant

Le plus important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance.

Le patrimoine comprend aussi le bail commercial.

Chapitre 1 : le fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien composé d’éléments hétérogènes. Bien qui sert à exploiter la clientèle. Bien primordial de l’entreprise commercial. Etonnamment, il ne recouvre pas l’ensemble des éléments affectés à cette entreprise.

Section 1 : la composition du fonds de commerce :

Il comprend des éléments incorporels et corporels. Les premiers constituant les plus valorisant d’un point de vue économique parce que les éléments corporels peuvent être remplacés alors que les éléments incorporels sont difficiles à créer, leur perte s’accompagne de la perte de la clientèle.

§1 : les éléments incorporels :

1. la clientèle :

L du 17 mars 1909 qui traite du fonds de commerce, codifié dans le Ccom utilise deux termes pour la désigner :

? le terme de clientèle : elle comprend des personnes attirées par des éléments personnels du commerçant.

? achalandage : comprend les personnes attirées par l’implantation de l’établissement (station essence).

Juridiquement, la distinction n’a aucun intérêt, la JP ne tire pas de conséquences de la distinction.

La clientèle est une notion dont la nature a été controversée, mais elle est de toute façon indispensable.

1. la nature controversée de la clientèle

la clientèle est-elle un élément constitutif ou une résultante du fonds de commerce ? faut-il que la clientèle existe au moment de la création du fonds ou suffit-il que la clientèle soit la destination du fonds de commerce c'est à dire que le fonds est pour fonction d’engendre une clientèle ?

la loi de 1909 et la JP en font un élément constitutif. Arrêt célèbre de la Cour de Cassation de 1937 : de tous les éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister. Associé qui avait apporté sa clientèle à sa société et prétendait ne pas ne pas avoir apporté de fonds de commerce. Mais clientèle = fonds de commerce.

On peut apporter une clientèle à une société = apports de fonds de commerce.

Notion de propriété de clientèle = aberration car concurrence.

? Ripert a estimé que la clientèle n’est pas un bien au sens juridique du terme parce que le commerçant n’a aucun droit sur ses clients. Ceux ci sont libres de s’approvisionner où bon leur semble. Il propose donc que la clientèle est une possibilité de contrats futurs et renouvelés. Convaincant mais faux juridiquement. Donc la clientèle n’est pas un élément du fonds de commerce, elle en est une qualité. La clientèle n’est pas une composante du fonds de commerce mais une résultante, elle n’en fait pas partie.