Le patrimoine d'affectation 18883

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Patrimoine d’affectation

Introduction

La création de la société entraine la constitution d'un patrimoine collectif pour la réalisation de l'entreprise commune, qui correspond à l'objet social.

La société est une personne morale qui a la capacité juridique. Elle a un patrimoine propre, le patrimoine social, et un intérêt propre, l'intérêt social, qui comprend l'intérêt des associés, mais qui au delà inclut l'intérêt des différentes parties prenantes et en particulier celui des salariés, des créanciers ....mais surtout de l'administration fiscale.

Les biens affectés à l'entreprise commune permettent de réunir le capital social, qui traduit la nature de la société comme moyen de financement de l'entreprise, par le biais de fonds propres.

Partie I : aperçue générale sur le patrimoine

Section 1 : Le Patrimoine

Le patrimoine est l'attribut économique essentiel des personnes .Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne, qui sont dans le commerce et qui ont une valeur économique ou pécuniaire. Le patrimoine est une universalité juridique : actif + passif

*Patrimoine collectif

Un patrimoine collectif peut être créé contractuellement, au profit d'un groupe de personnes sans création d'une personne morale, ou avec une création d'une personne morale

*Le patrimoine social

Une étape a été franchie avec l'idée que les associés ne détiennent pas une part indivise de propriété, mais détiennent les biens communs comme une propriété collective, administrée par l'un ou quelques uns d'entre eux. Il y a une reconnaissance de l'existence d'un patrimoine autonome, qui est distinct du patrimoine personnel des associés, c'est le patrimoine social, constitué par l'apport des associés.

Avec l'apparition des sociétés de capitaux nait la notion de personnalité morale et la transformation des apports en capitaux pour former le capital social.

Section 2 : Patrimoine personnel et patrimoine professionnel

En vertu du principe de l'unité du patrimoine, la loi ne reconnaît pas à l'entreprise le droit de disposer d'un patrimoine distinct pour l'exercice de l'activité professionnelle. On parle alors d'absence de patrimoine d'affectation. Il est cependant un domaine où l'on trouve une exception à ce principe. Le droit fiscal distingue le patrimoine de l'entrepreneur selon que les éléments qui le composent sont affectés à l'exercice de la profession ou à usage privé.