Le fondement technique du droit commercial : l’acte de commerce 24053

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Le fondement technique du droit commercial : l’acte de commerce

Le droit commercial est le droit des actes de commerce, même s’il y a des règles applicables aux commerçants. Dans le Code du Commerce, il y a 2 textes : le 1^er qui définit ce qu’est le commerçant (L.121-3) et le 2^ème (Art.L110-1) qui nous donne une liste de ce que sont les actes de commerce.

Au départ, tous les actes qui sont dans la liste sont des actes de commerce et ceux qui ne sont pas dedans sont des actes civils.

Les actes de commerce étant mentionnés dans la liste se classent en 3 catégories : les actes de commerce en raison de la nature, en raison de leur forme, les actes de commerce fait par un commerçant.

I Les actes de commerce par la forme

La loi considère que certaines opérations sont commerciales car elles sont réalisées sous une forme particulière. Il existe 2 types d’acte de commerce par la forme :

• La lettre de change : L’Art.L110-1 précise que la lettre de change est un acte de commerce par la forme donc se sera toujours un acte de commerce. 2 conséquences : la lettre de change reste un acte de commerce même si le contrat est un contrat civil, et même si le contrat est lui-même un contrat commercial. Attention, le chèque n’est pas un acte de commerce par la forme, ni le billet à ordre.

• Les opérations effectuées par les sociétés commerciales par la forme c.a.d qu’il existe des sociétés qui sont toujours commerciales donc ce qu’elles font sont des actes de commerce par la forme.

II Les actes de commerce par nature

On va s’attacher aux caractéristiques même de l’opération. Quels sont les contrats qui sont intrasèquement commerciaux ?

Ce sont les plus nombreux et les plus fréquent. Cette catégorie est à la fois hétérogène dans sa composition et incertaine dans son étendue.

• Hétérogène car dans la liste, il n’y a pas de logique, il y a une succession d’acte de commerce sans liens les uns avec les autres.

• Etendue car la liste n’est pas une liste complète. Cette liste a été rapidement dépassée car elle n’avait pas prévue certains actes de commerce.

Il y a donc 2 catégories d’actes de commerce

A La commercialité des actes visés par l’Art.L110-1 du Code de Commerce

Ces actes se décomposent en 2 catégories :

• Actes qui sont fait qu’une seule fois : actes de commerce utsingulis

• Actes qui sont fait de façon répétés : actes de commerce effectués en entreprise.