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Le droit de l´ingenierie fiancière 39870
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Le droit de l´ingenierie fiancière
losememory - Mise à jour : 14/03/2010
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Restructuration par le haut du bilan. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation de l'augmentation de capital la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.Plan
Plan :
Date de négociabilité des actions Clauses d'agrément Procédure de droit commun en cas de cession d'actions avec clause d'agrément Procédure à suivre en cas de négociation en bourse d'actions inscrites à la cote avec clause d'agrément Actions à dividende prioritaire sans droit de vote
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