Le Tribunal de Commerce 788

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Le Tribunal de Commerce

Le commerce exige d’être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d’abord par des juridictions particulières pour régler les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’exercice du commerce. Le commerce connaît une organisation administrative et professionnelle qui lui est propre.

I] L’organisation des TC

Créés par décret en CE. Jusqu’à présent, il en existait environ 230.

Ils sont composés :

• de juges consulaires : des juges élus parmi les commerçants et les personnes assimilées (les conjoints collaborateurs, les dirigeants de société, les cadres dirigeants, ...). Ils sont élus pour deux ans la première fois, et pour quatre ans la deuxième, ils sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites. Ils ne sont pas juristes, et ils n’ont aucune obligation de recevoir une formation juridique pour exercer leurs fonctions.

• du ministère public : depuis 1970, le Procureur de la République peut exercer ses attributions devant toutes les juridictions d’exception. Notamment toutes les procédures collectives doivent lui être communiquées, et il peut intervenir dans ces procédures en utilisant des voies de recours.

• d’auxiliaires de justice :

° Les greffiers : assurent le secrétariat pendant les audiences, conservent les jugements et en délivrent des copies.

En matière commerciale, ils tiennent le registre du commerce et des sociétés.

Statut particulier : ce sont des fonctionnaires. Mais en matière commerciale, ils sont issus de professions libérales, souvent des hautes fonctions ministérielles, titulaires d’une charge.

° Les AJMJ (administrateurs judiciaires & mandataires judiciaires) :

Administrateurs : mandataires chargés par le juge d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Mandataires : mission de surveiller l’entreprise en difficulté.

° Les représentants des parties au procès : devant le TC, l’avocat n’est pas obligatoire, et on peut même se faire représenter par le mandataire de son choix (il existe même des sociétés de contentieux, qui vont s’occuper des litiges de sociétés).

II] La compétence des TC

Juge des litiges inférieurs à 4 000 euros.

Sa compétence est fixée par la loi, mais les parties à un contrat peuvent déroger à cette compétence légale en concluant des clauses attributives de compétence.

1. La compétence fixée par la loi

Comme pour toute attribution, les règles de compétence des TC se dédoublent en deux catégories : la compétence matérielle et la compétence territoriale.

1°) La compétence matérielle

Elle permet de déterminer quelles sont les affaires qui sont portées devant le juge consulaire, et non devant d’autres juridictions, en fonction de l’objet de l’espèce.

Le TC est une juridiction d’exception, ce qui signifie qu’il n’est compétent que si un texte le prévoit expressément. Aucune demande civile ne peut par ailleurs être introduite devant le TC : l’incompétence du TC est ici absolue, mais cette incompétence ne peut être invoquée que in limine litis (au seuil du procès, l’incompétence du TC ne peut être soulevée qu’avant toute défense au fond, c’est-à-dire avant de présenter les arguments utilisés pour la défense du défendeur ; après, le juge ou le défendeur ne peuvent plus soulever l’incompétence du TC).