Le Contrat de Travail : Cours Droit Terminale STG 19.00 / 20

Toute personne obtenant un travail doit être déclarée et toute personne ayant un employeur doit être liée à ce dernier par un contrat de travail. Le contrat de travail a plusieurs vocations, il assure tout d’abord la protection du salarié, puisque l’employeur sera obligé de le rémunérer en fonction des conditions énoncées au contrat. De plus, il permet d’encadrer le travail, il prévoit le lieu, la durée (déterminée ou indéterminée), la prestation à fournir… Pour être un contrat de travail, il faut que le contrat réponde à certains éléments. De plus, le contrat de travail qui est le plus usité est le contrat à durée indéterminée qu’il faudra étudier.

1) Les généralités sur le contrat de travail

• 1.1) Le contrat de travail

• a) La définition du contrat de travail

Un contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un salarié, qui stipule que le salarié réalise un travail, sous l’autorité de son employeur, en contrepartie d’une rémunération versée par ce dernier.

Il faut donc la réunion de 3 éléments :
- Une prestation
- Une rémunération
- Un lien de subordination

• b) Les conditions de formation du contrat

Les conditions de formation de tous contrats de travail sont les conditions que doivent remplir tous les contrats (les conditions de droit commun) :

- Consentement des parties exempt de vices
- Capacité des parties
- Cause licite du contrat
- Objet licite, déterminé (ou déterminable), possible

• 1.2) Les obligations des parties

• a) Les obligations du salarié

- Il doit respecter les horaires
- Il doit respecter le règlement intérieur
- Il doit effectuer les missions qui lui sont confiées (les prestations)
- Il doit respecter les consignes et les ordres de l’employeur
- Il doit respecter la durée du préavis

• b) Les obligations de l’employeur

- Il doit verser le salaire prévu au contrat
- Il doit respecter les règles du droit de travail
- Il doit respecter les libertés des salariés

2) Le contrat à durée indéterminée

• 2.1) La définition et ma formation du CDI

• a) La définition du CDI

Le contrat à durée indéterminée est le contrat normal en droit du travail. Il s’agit d’un contrat dans lequel le terme n’est pas connu par les parties.

• b) Les clauses du CDI

Les clauses essentielles du CDI
- La période d’essai : il s’agit d’une période initiale durant laquelle chaque partie peut librement, sans préavis, ni indemnités, mettre un terme au contrat.
- La rémunération horaire ou forfaitaire
- La qualité du salarié
- L’identité des 2 parties

Les clauses particulières du CDI
- La clause de non concurrence : une partie s’interdit dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, elle s’interdit aussi parfois de s’engager chez un concurrent ou de s’établir à son compte.
- La clause de mobilité : une clause de mobilité géographique (acceptation des mutations).
- La clause dédit formation : le salarié accepte de demeurer un certain temps au service de l’entreprise en contrepartie d’une formation que cette dernière prend en charge.

• 2.2) Les formalités de publicité

La formalité principale est la DPAE : la déclaration préalable à l’embauche. Elle est faite à l’URSSAF.

Elle rassemble 6 formalités :
- La déclaration d'une première embauche
- La demande d'immatriculation au régime général de la Sécurité sociale,
- La demande d'affiliation à l'assurance chômage,
- La demande d'adhésion à un service de santé au travail,
- La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
- L’inscription au registre unique du personnel : Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon irrémédiable.