L'arbitrage 4164

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Section 4 : l’instance arbitrale (Cas Pratique)

1. Dans cet exemple, aucune clause compromissoire n’avait été stipulée dans le contrat initial car les deux parties ne pensaient pas avoir de problèmes en termes de contrat commercial. Aucune juridiction n’avait donc été choisie auparavant. Ils s’en remettent donc à un arbitre qui établira leur responsabilité respective.

Les parties doivent alors rédiger un compromis d’arbitrage. Ce document officiel, mis au point par l’institution concernée doit être rédigée en 3 exemplaires. Sur cet article, on doit retrouver :

• l’identité des deux sociétés mises en cause (nom, raison sociale et adresse)

• un résumé précis et concis des faits du litige, si l’exposé n’est pas conjoint, les deux parties exposent leur propre version du litige.

• Le nom, le numéro et la date du règlement d’arbitrage choisi ainsi que la Chambre Arbitrale choisie (connue et acceptée des deux parties).

• Une liste des points à étudier pour les arbitres selon la demande d’une ou des deux sociétés.

• Le choix éventuel d’un ou plusieurs arbitres des deux sociétés

• Le lieu, la date et les signatures de chacune des parties en 3 exemplaires.

Voir Annexe 1

2. Si les parties ne décident du nombre d’arbitre ni de leur nomination alors c’est l’autorité de nomination choisie par les deux sociétés qui nommera le ou les arbitres selon le cas. Dans tous les cas, les parties peuvent proposer une ou plusieurs personnes qui seront « validées » ou pas par l’autorité de nomination.

Le lieu de l’arbitrage est doit décidé d’un commun accord par les parties ou déterminé par le Tribunal Arbitral. Ce n’est pas nécessairement un des lieux où résident l’une des parties.

3. Les parties peuvent s’opposer à la nomination d’un arbitre lorsqu’elles trouvent des circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou son indépendance, ou pour une cause qu’une d’entre elles a connu après la nomination de l’arbitre. Elles doivent motiver leur choix et bien expliquer en quoi l’arbitre risque de ne pas être impartial sur tel ou tel point. Dans tous les cas, la décision de valider ou pas un arbitre dépend de la juridiction de nomination.

4. Les arbitres vont juger selon la loi désignée par les parties comme étant applicable au litige sinon la loi désignée par la règle de conflits de loi applicable. Ils doivent agir conformément aux stipulations du contrat et tenir compte des usages de commerce applicable à la situation. Ils se réfèrent et peuvent se reposer sur les décisions déjà rendues dans le pays, ils ne jugent pas en fonction de l’éthique mais doivent vérifier la validité de la sentence. En aucun cas, ils ne doivent pas juger selon leur propre vision des choses mais s’ils peuvent s’appuyer sur leurs expériences personnelles sans pour autant prendre parti.

5. Dans cette situation, il convient de vérifier d’abord la cause du souci évoqué, c'est-à-dire les fichiers envoyés par Mr Dupond, ainsi que la version reçue par Mr Bordenau. Il faut voir s’ils sont identiques, ou si des différences apparaissent.

Il convient également de regarder le contrat établi entre les deux parties pour notamment vérifier si un type de fichier est précisé, si un contrôle devait avoir lieu soit par l’imprimeur soit par Mr Dupond (BAT).

Il convient également de tester les fichiers envoyés et reçus auprès d’un autre imprimeur afin de pouvoir apprécier le résultat.

Il serait préférable d’avoir un expert en impression ou une personne du métier afin qu’il vérifie sur les impressions sont exploitables en tant que plaquettes pour une société.